©GERARD JULIEN / AFP
Sortie du tunnel
La réforme SNCF a été votée
La loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" a été adoptée ce mardi 17 avril par les députés. En voici les principaux points.
A 450 voix pour contre 80 contre, le projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" a été adopté par l'Assemblée nationale. Il comporte plusieurs points importants.
La SNCF est désormais une "société nationale à capitaux publics"
Actuellement composée de trois établissements publics distincts (la SNCF (directions, SNCF Mobilités (Trains) et SNCF Réseaux (Rails), la SNCF deviendrait une seule société qui n'aurait plus un caractère industriel et commercial comme précédemment (Epic) mais aurait un capital "intégralement détenu par l'État". C'est donc l'État qui reprendra une partie des 62 milliards de dette de l'entreprise.
Un calendrier d'ouverture à la concurrence a été mis en place
Les appels d'offres auront lieu d'abord uniquement pour les régions, et ce dès décembre 2019. Les contrats pourront cependant être attribués directement à la SNCF jusqu'en 2023, pour une durée maximale de 10 ans. Cela concerne aussi les Intercités. A partir de 2020, l'ouverture concernera aussi les TGV. LA SNCF devra dès lors partager les créneaux de circulation des TGV avec ses concurrents potentiels. Les tarifs sociaux seront toujours maintenus.
Le statut de cheminot, c'est terminé
La question du transfert a été abordée, elle garantira un "sac-à-dos social" en cas de passage dans une autre entreprise ferroviaire. Le tout se fait sur la base du volontariat. Sont étudiés les questions du refus ou de la faillite d'une entreprise. Le niveau de rémunération sera maintenu et de nombreux avantages gardés, mais le statut de cheminot en tant que tel n'existe plus.
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