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Justice

Une plainte pour "détournement de bien public" déposée contre l'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas

Publié le 23 novembre 2017
L'ex-ministre est poursuivi après avoir mis en vente sa permanence parlementaire, acquise en 2008 à Quimper à l'aide de son IRFM, selon une enquête de franceinfo.
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L'ex-ministre est poursuivi après avoir mis en vente sa permanence parlementaire, acquise en 2008 à Quimper à l'aide de son IRFM, selon une enquête de franceinfo.

Mercredi 22 novembre, une association anticorruption a adressé au parquet de Quimper une plainte pour "détournement de bien public" contre l'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, rapporte ce jeudi 23 novembre franceinfo. L'association dénonce l'achat de sa permanence parlementaire, en 2008, à Quimper, avec ses frais de mandat parlementaire, et surtout sa décision récente de vendre ou louer ce bien. Elle dénonce ainsi "un cadeau de départ de l'Assemblée, un parachute doré".

Un crédit auprès de l'Assemblée nationale

Pour devenir propriétaire de cet appartement de 126m², le député PS élu en 2007 a obtenu un emprunt de 203 206 euros sur dix ans auprès de l'Assemblée nationale, à un taux de 2,08% par an, indique franceinfo, ajoutant que cette possibilité a été supprimée depuis 2010. En outre, l'élu a bénéficié d'un prêt d'honneur de l'Assemblée nationale, d'un montant inférieur à 20 000 euros, à un taux de 3%. Cet argent "lui a permis de régler le montant de la vente, des frais de notaire et même des travaux de rénovation", précise franceinfo. Et d'ajouter : "En transformant cet ancien cabinet dentaire en bureaux, il a réussi à accroître de 25% la valeur du bien, qui est passée de 170 000 euros à l'achat à 212 750 euros aujourd'hui".

Remboursement du crédit grâce à l'enveloppe de frais de mandat

Pour rembourser l'emprunt, Jean-Jacques Urvoas a pioché dans son enveloppe de frais de mandat, destinée à couvrir les dépenses liées à son activité de parlementaire. Cette pratique était légale jusqu'en 2015. Ainsi il remboursait 1 950 euros à l'Assemblée nationale chaque mois. Celui qui militait pour la transparence publique n'a pas caché cette information. En effet, comme le rappelle franceinfo, en 2009, dans un post de blog, Jean-Jacques Urvoas avait annoncé vouloir apporter sa "pierre à la transparence nécessaire", en reconnaissant qu'"on peut parfaitement critiquer l’usage de ces crédits".

Après son échec aux législatives, sa permanence, louée depuis 2016 à sa suppléante à l'Assemblée, n'avait plus réellement d'utilité. Il l'a donc proposée à la nouvelle députée macroniste Annaïg Le Meur. Cette dernière a déclaré à franceinfo qu'elle a refusé cette offre. Jean-Jacques Urvoas s'est donc adressé à une agence immobilière pour qu'elle mettre le bien en location pour un loyer mensuel de 1 750 euros, charges comprises. Finalement, "au cœur de l'automne, son ancienne permanence a finalement été mise en vente (…) au prix de 212 750 euros, mais une découpe est possible, avec un lot à 134 375 euros et un autre à 82 125 euros", affirme franceinfo.

"Qu'il rende l'argent à l'Assemblée nationale"

Contacté par le média, Jean-Jacques Urvoas a déclaré que l'achat de ce bien "répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l'Assemblée nationale". Mais pour Jérôme Abbassene, militant de Cicero 29, une association finistérienne anticorruption, "cette pratique consistant à se constituer un patrimoine grâce à de l'argent public porte la marque d'un 'enrichissement personnel'", rapporte Huffington Post. Et d'ajouter : "Pour des raisons de prescription, le plaignant n'a décidé d'attaquer que 'la mise en location du bien mal acquis' par l'ancien ministre avant que celui- ci ne mette en vente la permanence".

Une question se pose : que compte faire l'ancien garde des Sceaux avec les sommes gagnées grâce aux loyers ou si la vente aura lieu ? "Qu'il rende l'argent à l'Assemblée nationale", lance Jérôme Abbassene, qui demande, selon franceinfo, à l'ex-ministre de François Hollande de "retourner sa permanence à la communauté nationale", soit en "restituant la valeur actuelle du bien", soit en en faisant don en nature. "Aucun dispositif de ce type n'est toutefois prévu par l'Assemblée nationale. Et par ailleurs, cette utilisation de l'IRFM pour des investissements immobiliers était même alors autorisée – voire encouragée – par le Palais-Bourbon", précise de son côté franceinfo. 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (7)
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jurgio
- 24/11/2017 - 14:57
À la loterie socialiste vous serez toujours gagnant
Vous plongez au hasard la main dans le sac et vous en sortez toujours une boule noire.
Carl Van Eduine
- 23/11/2017 - 22:21
Ok pour la transparence, mais non à cette débauche de puritanism
L'enquête de France Info est une vraie enquête journalistique, alors bravo ! Quant aux députés qui ont acheté leur permanence, ils ont eu le réflexe de n'importe quel citoyen lambda, acheter, plutôt que de louer en pure perte. Sur le fond, ils ont géré en ce qui s'appelait autrefois "bon père de famille", comme d'autres dans d'autres métiers ont investi qui leurs bonus, qui leurs primes. Donc, même si je préfère la règle d'aujourd'hui, qui évite le soupçon de conflit d'intérêt, je ne leur jette pas _ passez moi svp ce jeu de mots immobilier _ la pierre. Ou alors il faut lyncher tous ceux qui ont des avantages non salariaux : le courant gratuit chez EDF, les billets de train à prix réduit à la SNCF, les remises d'achats d'autos chez les fabricants d'automobile ou dans le commerce. On est là dans le scandale facile, et dans le plaisir à reprocher à l'autre d'avoir commis ce qu'ils pouvaient faire et que nous ne pouvions pas faire. C'est de la bonne justice ou c'est de la jalousie ?
Atlante13
- 23/11/2017 - 19:13
Comme disait la reine mégère des pingouins
dans Match, j'ai sacrifié 5 ans de ma vie pour l'écologie. Décidément, ils n'arrêtent de nous prendre pour des C*ns.