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Code du travail : les ordonnances dévoilées, le gouvernement défend "une réforme ambitieuse et équilibrée"
©ALAIN JOCARD / AFP

Fin du suspense

Les axes majeurs de la réforme ont été dévoilés jeudi par le chef du gouvernement et la ministre du Travail.

Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, négociations avec des élus non mandatés par un syndicat, fusion des instances représentatives du personnel…. Le gouvernement a dévoilé ce jeudi – en deux temps - ses ordonnances réformant le Code du travail. Elles ont été présentées aux partenaires sociaux,  à 9h45 à Matignon, puis à la presse lors d’une conférence de presse qui se déroulait à partir de 12 heures, en rpésence du Premier ministre et de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. 

La réforme, qui est le fruit de plusieurs semaines de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, a été qualifiée par Edouard Philippe "d'ambitieuse, équilibrée et juste". Au niveau des principales mesures, on retiendra, en cas de licenciement abusif, que les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd’hui. Par ailleurs, le délai pour saisir les prud’hommes après un licenciement sera limité à un an. "Notre objectif est simple, a rappelé le Premier ministre, il s’agit de favoriser la création d’emplois en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans sa décision d’embaucher, et plus de garantie aux salariés".

Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le dialogue social se fera sein d’une seule instance : le comité social et économique, résultat de la fusion des trois organisations représentatives existantes jusque là : délégués du personnel, CE et CHSCT. 

La réforme signe la fin du monopole syndical dans la négociation. Jusqu'ici, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, il fallait absolument que l'élu ou le salarié entrant en discussion avec l'employeur soit mandaté par un syndicat.  En l'absence de délégué syndical, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier avec un élu non mandaté.

Lu sur L'Obs

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