La justice française annule le redressement fiscal de Google

Visé par un redressement fiscal lié à sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations en Europe, Google échappe au paiement d'une somme considérable (1,6 milliard d'euros) après la décision rendue par le tribunal administratif de Paris mercredi 12 juillet. 

C'est en effet, souligne le tribunal, la filiale du groupe américain en Irlande, Google Ireland Limited (GIL), qui est responsable de la commercialisation en Europe d'annonces publicitaires en ligne corrélées au célèbre moteur de recherche.

Google France fournit de son côté, "aux termes d'un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française", les annonceurs français étant considérés comme directement clients de la filiale irlandaise, ajoute-t-il. 

"La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010", période sur laquelle portait le contentieux, a résumé le tribunal. Il a en revanche rejeté la requête de Google qui réclamait à l'État le remboursement des frais de justice.

Sommé par le fisc de payer 1,6 milliard d'euros (un montant réduit depuis), Google avait contre-attaqué devant la justice administrative, estimant que seule GIL était imposable, en Irlande. Le tribunal administratif a estimé, comme l'avait déjà suggéré le rapporteur public le 14 juin, que Google ne disposait pas d'"établissement stable" en France, car la filiale française ne pouvait engager juridiquement GIL, la mise en ligne des annonces commandées par des clients français étant validée en Irlande. GIL échappe en conséquence à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, selon son jugement.