Le dispositif des assignations à résidence censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la loi de décembre 2016 visant à prolonger l’état d’urgence jusqu’en juillet prochain, et qui détermine les règles pour le renouvellement des assignations à résidence.

Avant d'assigner à résidence un individu pour une longue durée, des éléments nouveaux devront désormais être fournis, afin de prouver une menace d’une particulière gravité et de prendre en compte les obligations déjà imposées aux individus soumis à ce dispositif. 

>>>> À lire aussi : État d'urgence : cinq plaintes déposées contre Bernard Cazeneuve pour des assignations à résidence

Le Conseil constitutionnel censure par ailleurs l’autorisation préalable du Conseil d’État, au nom de l’impartialité objective de cette juridiction également chargée de l’appel de ces décisions, précise Le Figaro.  

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour savoir si l’article 2 de la cinquième loi de prorogation de l’état d’urgence est conforme à la Constitution. Cet article proclame qu’"une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois". Il fait écho à la préoccupation de nombreux juristes, au premier rang desquels le vice-président du Conseil d’Etat, pour qui les assignations à résidence devaient être limitées dans le temps par le législateur. Mais cette règle, nouvelle, est immédiatement suivie dans la loi par une exception qui permet au ministre de l’intérieur de "demander au juge des référés du Conseil d’Etat l’autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa [douze mois]", rappelle Le Monde.