La légitime défense des policiers sera (peut-être) élargie

Le projet de loi concernant la légitime défense des policiers sera examiné ce mercredi en Conseil des ministres. Il s'agit de l'une des revendications de ceux qui ont manifesté hors cadre syndical, cet automne. Un cri de « colère » qui fait suite à l'agression de quatre agents à Viry-Châtillon (Essonne), le 8 octobre.

Les mêmes règles pour les policiers et les gendarmes

Ce projet de loi, annoncé fin novembre à Evry (Essonne) par le ministre de l'Intérieur à l'époque, Bernard Cazeneuve, est présenté par son successeur, Bruno Le Roux. Actuellement, les gendarmes, de statut militaire, disposent d'une plus grande marge de manœuvre que les policiers, qui sont des civils, en cas de légitime défense notamment. Le texte devrait donc mettre en place les mêmes règles pour policiers et gendarmes. Policiers et gendarme pourront «utiliser leur arme après sommations» pour arrêter une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.

La légitime défense, définie par l'article 122-5 du Code pénal, est encadrée à ce jour par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. Les policiers réclament une réforme des règles qui les autorisent à ouvrir le feu, notamment en cas de menace terroriste ou face au grand banditisme.

Préserver l’anonymat des enquêteurs

Le projet de loi, qui doit être présenté au Parlement dès janvier dans le cadre d'une procédure accélérée, prévoit aussi un élargissement des conditions d'identification par le seul numéro de matricule dans les procédures pénales. Il s'agit de préserver l'anonymat des enquêteurs, autre revendication des syndicats policiers et des manifestants. Il permettrait de faire passer les peines pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique de six mois à un an de prison et de 7 500 euros à 15 000 euros d'amende. Ces peines seront même portées à deux ans et 30 000 euros d'amende dès lors que les faits sont commis en réunion. Elles seront ainsi alignées sur celles qui sont encourues en cas d'outrage à magistrat.