©Reuters / Charles Platiau
Décision de justice
Contrôles de police au faciès : la Cour de cassation condamne définitivement l'État
La justice avait été saisie en 2013, quand treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine avaient attaqué l’État, se plaignant de contrôles abusifs.
Dans un communiqué très attendu, finalement publié mercredi 9 novembre, la Cour de cassation a annoncé avoir condamné définitivement l'État pour des contrôles d'identité jugés discriminatoires.
La justice a notamment estimé qu’il lui revenait de "démontrer l’absence de discrimination" si une personne concernée par un contrôle possède des "éléments" pouvant suggérer un acte discriminatoire.
"Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État", écrit la juridiction.
La justice avait été saisie en 2013, quand treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine avaient attaqué l’État, se plaignant de contrôles abusifs, souvent accompagnés de palpations, d'insultes ou du tutoiement.
"C’est une grande victoire (…) On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d’identité. Les policiers considéraient qu’ils pouvaient contrôler sans motif, c’est terminé ", a déclaré Félix de Belloy, l'avocat des plaignants.
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