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Emmanuelle Cosse crée un site pour savoir si votre loyer est trop cher
©Capture d'écran / Canal +

Encadrement des loyers

Un an après la mise en place de l'encadrement des loyers, le dispositif reste opaque.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, lance une "plateforme numérique d'information et d'action dédiée aux locataires et propriétaires. L'idée est, un an après l'encadrement des loyers, de permettre "à chacun, propriétaire comme locataire, d’accéder aux données du marché et de faire valoir ses droits pour une pleine application de la loi, afin que l’encadrement des loyers bénéficie à tous." En clair, savoir si votre loyer est trop cher ou non.
Concrètement, le locataire y trouve les données de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Il peut vérifier si son loyer correspond à celui de référence. Des critères comme la date de signature du bail, la surface habitable ou le loyer mensuel permettent d'établir le loyer maximum à ne pas dépasser dans le quartier. 
L’encadrement prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement n’excède pas de plus de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral et ne lui soit pas inférieur de 30%.
Lu sur Le Figaro

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