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Méfiant
Divorce par consentement mutuel devant notaire : le défenseur des droits émet "de vives réserves"
Jacques Toubon recommande que cette procédure "soit réservée aux seuls couples sans enfant ou avec enfants majeurs".
Le Défenseur des droits a émis aujourd'hui "de vives réserves" sur la proposition de réforme du divorce par consentement mutuel sans saisine du juge dans le cas des couples ayant des enfants mineurs. Jacques Toubon recommande que cette procédure "soit réservée aux seuls couples sans enfant ou avec enfants majeurs".
L'amendement adopté début mai par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire, en présence d'avocats. La justice espère se décharger des quelque 66 000 divorces par consentement mutuel prononcés chaque année, soit plus de la moitié des 123 000 annuels.
"Le texte ne fait aucune référence à l'intérêt de l'enfant ainsi que l'impose la Convention relative aux Droits de l'Enfant (CIDE)", a constaté le Défenseur des droits. Il rapelle qu'aux termes de l'article 3 son intérêt supérieur doit "être une considération primordiale" et que l'article 12 garantit à l'enfant "capable de discernement", le droit "d'exprimer librement son opinion sur toute question le concernant".
L'idée d'un divorce sans juge n'est pas récente, à gauche comme à droite. En 1997, Élisabeth Guigou l'avait envisagé. Plus tard, Nicolas Sarkozy avait également tenté de mettre en place cette procédure, mais s'était heurté à des avocats vent debout, car ils l'étaient pas intégrés à la procédure.
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