Crimes et délits : l'Assemblée double les délais de prescription pénale

La proposition de loi qui vise à allonger le délai de prescription pénale des crimes et délits a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale ce jeudi. Le délai de prescription pénale passera ainsi de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Voté à l'unanimité par les députés, ce texte présenté à l'initiative de Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, a également reçu l'aval des magistrats et des associations de victimes.

Cette proposition de loi s'attaque également à la délinquance économique et financière, en énonçant que dans la cas d'une infraction "occulte" ou "dissimulée", le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l’action publique". 

"La grande délinquance financière internationale se compose souvent de faits difficiles à détecter et dont les montages et les méandres sont souvent complexes pour les magistrats et les enquêteurs. Il était important de revoir ces délais de prescription", a rappelé Georges Fenech

Outre un impératif de clarification des règles, les députés ont observé que "la prescription semble de moins en moins admise par la société et par les magistrats". Le texte sera donc prochainement examiné au Sénat. 

Travail utile mené dans la concorde par @AlainTourret et @GeorgesFENECH sur le droit de la prescription pénale. Soutien actif du gvnt !

— Jean-Jacques Urvoas (@JJUrvoas) 10 Mars 2016