Déchéance de nationalité : Valls annonce qu'aucune référence aux binationaux ne sera faite dans la Constitution

Le Premier ministre a fait savoir ce mercredi que la rédaction de l'article consacré à la déchéance de nationalité qui se trouve dans le projet de révision constitutionnelle souhaité par le gouvernement ne fera "aucune référence" aux citoyens binationaux. Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le chef du gouvernement a précisé que la binationalité ne sera pas non plus mentionnée dans les lois d'application.

"Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel, ni a priori dans la loi ordinaire (…) seuls les principes (...) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif", a déclaré Manuel Valls devant les députés."Personne ne peut préjuger des évènements à venir et nous voyons bien l'état de la menace avec la diffusion de la vidéo de l'Etat islamique, de Daech. Mais le régime d'état d'urgence est un régime d'exception, nécessairement borné dans le temps. Le constitutionnaliser ne revient bien sûr en rien à instaurer un état d'urgence permanent", a-t-il poursuivi. 

Le premier ministre a précisé que cette mesure s'appliquerait aux binationaux condamnés pour des "crimes certes, mais sans doute aussi les délits les plus graves" tels que "l'association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement". L'Assemblée nationale doit étudier ce texte à partir du 5 février, alors que l'article sur la déchéance de nationalité devrait être examiné le 8, avant un vote solennel prévu le 9 février.