Aide juridictionnelle : les avocats signent un accord avec la chancellerie et obtiennent deux nouvelles mesures

Après plusieurs semaines de mobilisation contre le projet de réforme de l’aide juridictionnelle, le ministère de la Justice a annoncé qu'un accord avait enfin été signé le 28 octobre dernier, entre les représentants des avocats et de la chancellerie. Dans une lettre ouverte, Pierre-Olivier Sur, le bâtonnier du barreau de Paris,  a expliqué que les négociations avaient abouti à l'obtention de deux mesures : l'une visant à supprimer la taxation des avocats servant à financer le dispositif de l'aide juridictionnelle et l'autre, consistant à revaloriser l'unité de valeur (UV) l'unité de base du barème de leur rémunération.

"Pour Paris, nous avons obtenu une revalorisation de 16% du montant de l'UV qui passerait donc de 22,84 euros aujourd'hui à 26,50 euros en 2016", a précisé Pierre-Olivier, annonçant "une revalorisation générale de l'UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en trois groupes". Pour autant, le bâtonnier estime que les résultats obtenus à l'issue de cette mobilisation restent "très éloigné des standards européens ou de l'exigence qu'une démocratie comme la nôtre doit avoir en matière d'accès au droit".

Visant à permettre à 100 000 personnes supplémentaires d'être représentées gratuitement devant la justice, le projet de réforme de l'aide juridictionnelle annoncé par Christiane Taubira n'avait pas été  perçu comme un cadeau chez les avocats. "Je propose cette réforme parce que des rapports disent depuis une quinzaine d'années que le système est à bout de souffle, qu'il va s'effondrer. Il y a un risque de précarisation de la profession", expliquait la garde des Sceaux sur France 2.