Rouler sans permis ne sera plus un délit mais passible d'une amende de 500 euros

Rouler sans permis ne sera bientôt plus un délit. Dans une disposition du projet de loi de "justice du XXIe siècle" présenté par Christiane Taubira ce vendredi 31 juillet, cette infraction pourrait se transformer en une simple contravention de 500 euros révèle le journal La Croix, ce jeudi.

Jusqu'à aujourd'hui, le fait de rouler sans permis était sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, après être passé devant le juge. Selon ce projet de loi, le conducteur sans permis ou sans assurance s’acquittera d’une amende de 500 euros (minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 750 euros au-delà de 45 jours), précise le quotidien.

Le traitement par PV électronique sera exclu lorsque l’automobiliste est un récidiviste. Il le sera aussi en cas de circonstances aggravantes (dépassement du taux d’alcoolémie autorisé, absence de ceinture, etc.). En cas de récidive, le passage devant le juge est maintenu et la peine encourue sera même doublée par rapport au droit actuel.

Le but affiché par la chancellerie est de "renforcer l’efficacité de la procédure civile et en réduire le coût". Sur le site du ministère de la Justice, on peut lire : "Il est indispensable d’harmoniser et de simplifier les règles de procédure". Afin d'éviter les critiques sur un laxisme, l'entourage de Christiane Taubira assure que les 500 euros d’amende prévus par le texte sont plus élevés que la moyenne des amendes prononcées actuellement par la justice. Enfin, le ministère de la Justice justifie notamment ce texte par « une sanction plus rapide et plus systématique » et une « répression automatique ». Cependant, selon une étude citée par le quotidien, cette réforme devrait avoir un impact limité sur l’engorgement de la justice française, ne libérant que 10 postes de magistrats sur 8.000.