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Gros chèque à venir

La Commission européenne demande à EDF de restituer 1,37 milliard d'euros à l'Etat français

Publié le 22 juillet 2015
Le fournisseur d'électricité aurait bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence.
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Le fournisseur d'électricité aurait bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence.

Il va falloir passer à la caisse. La Commission européenne demande à EDF de restituer à l'Etat français 1,37 milliard d'euros. Motif : le fournisseur d'électricité aurait bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence. La Commission avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE.

"L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a déclaré dans un communiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence.

EDF avait bénéficié de cette aide fiscale en 1997. Dans un contexte de libéralisation du marché de l'électricité, l'entreprise avait lancé à ses frais à des travaux de maintenance du réseau. Une distorsion illégale par rapport aux autres opérateurs du marché, juge l'Europe.

"Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide", estime la Commission.

Une mauvaise nouvelle pour EDF qui a vu son titre d'effriter en bourse. Alors qu'il évoluait jusqu'alors à l'équilibre, la valeur perdait 1,54% à 21,11 euros, dans un marché en légère baisse.

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vangog
- 23/07/2015 - 23:01
Combien d'entreprises semi-publiques ont conservé de tels
liens mafieux avec l'état UMPS, faisant de leurs concurrents des proies faciles? Et tout cela avec l'argent du peuple de France? Combien de ces concussions, corruptions, clientélismes malsains et destructeurs de Nation?
lexxis
- 23/07/2015 - 08:47
LE PANIER DE CRABES
Si cette franchise non justifiée se trouve confirmée, cela s'appelle de la concussion et cela se poursuit devant la juridiction pénale, d'autant que ce n'est pas la première fois que l'Etat français est pris par la Commission la main dans le pot de confiture. S'y ajoute un conflit patent d'intérêts, puisque l'Etat contrôle à 85% EDF! Un vrai panier de crabes, comme on les aime tant en France, où la plupart de nos élites pensent qu'u-un conflit d'intérêts, c'est un gros mot!!
Anguerrand
- 22/07/2015 - 15:28
Qui était au courant de cette aide?
A mon avis pas grand monde. EDF veut faire des économies, elle facture l'électricité des employés et retraités au tarif normal ( certains revendent du courant a des voisins) et consomment 10 fois plus que la moyenne des français et cesse d'entretenir des centres de vacances ou les vacances des " EDF" sont quasi gratuites. Autre économies la facturation au gens du voyage et aux Roms de l'électricité volée directement sur les réseau ERDF, sans jamais être inquiété.