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La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger, Valls "prend acte" de la décision
Elle a indiqué ce vendredi que "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer".
La décision est tombée vers 14h00. La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. "Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", a indiqué la Cour de cassation. "Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer", a-t-elle ajouté.
Manuel Valls a "pris acte" de la décision, tout en rappelant l'interdiction de cette pratique. "Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH", a déclaré le Premier ministre.
Cette décision survient un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour n'avoir pas transcrit à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger d'une mère porteuse. La GPA étant interdite en France, la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent qu'il s'agissait de "l'aboutissement d'un processus frauduleux".
Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état civil l’acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français
— Cour de cassation (@Courdecassation) 3 Juillet 2015
Communiqué de presse relatif à l'inscription à l'état civil français d'enfants nés à l'étranger d'une #GPAhttps://t.co/3ui3DgrqBo
— Cour de cassation (@Courdecassation) 3 Juillet 2015
Touraine: les enfants issus de la GPA "ne peuvent être des fantômes de la République" http://t.co/RCjcsG4dMbpic.twitter.com/EF3luBWSdR
— BFMTV (@BFMTV) 3 Juillet 2015
La filiation étrangère des enfants #GPA va enfin pour être connue en France #CCas#respect... http://t.co/wZEJXizAAH
— caroline mecary (@carolinemecary) 3 Juillet 2015
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