Le Conseil constitutionnel maintient l'interdiction des coupures d'eau

L'accès à l'eau est donc un droit fondamental. Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur l'interdiction des coupures d'eau, promise par le gouvernement qui avait fait adopter une telle mesure en 2013. Le distributeur Saur, qui fournit près de 7000 commune de France avait alors saisi les Sages d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant que cette interdiction était "une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre."

"L’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur" a donc répondu le Conseil constitutionnel. La loi votée empêche les coupures même en cas d'impayés, tout le long de l'année. La loi pour la transition énergétique qui arrivera bientôt sur la table maintient cette interdiction mais les députés ont laissé la possibilité au distributeur de réduire le débit.