Réforme du dialogue social : le projet de loi du ministère du Travail transmis aux partenaires sociaux

Le ministère du Travail a terminé son projet de loi visant à réformer le dialogue social en entreprise et l'a transmis aux partenaires sociaux.  Après son examen au Conseil d'Etat, prévu la semaine prochaine, François Rebsamen, le ministre du Travail, doit présenter ce projet en Conseil des ministres dans les prochaines semaines.

Les grandes lignes de ce rapport avait été présentées par le Premier ministre Manuel Valls en février. Il avait alors annoncé qu'un projet de loi serait présenté "fin mars-début avril." Le texte est long de près de 70 pages. Pour favoriser le dialogue, il crée une représentation pour les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) par l'intermédiaire de "commissions régionales paritaires composées de salariés et d'employeurs issus des TPE". Ces derrières auront pour objectif la "concertation" et des missions "de conseil et d'information" auprès des salariés et des employeurs.

Dans ce projet de loi figure également l'élargissement de la possibilité de recourir à la délégation unique du personnel (DUP) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Concrètement, ce dispositif permettra de regrouper les instances: délégué du personnel, Comité d'entreprise et désormais aussi Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Au-delà de 300 salariés, le projet de loi autorise aussi les entreprises à regrouper partiellement ou totalement les instances via des accords majoritaires.

Le texte traite également de la sécurisation du régime d'assurance chômage des intermittents. Il prévoit la fusion de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité pour créer à compter du 1er janvier 2016 une "prime d'activité".