Délit d'initié : une sanction de l'AMF ne se cumulera pas avec une sanction pénale, le procès EADS remis en cause

C'est une décision qui risque de faire du bruit. Le Conseil constitutionnel a décidé ce mercredi qu'un délit d'initié ne pourra plus être poursuivi deux fois par l'Autorité des marchés financiers et par la justice pénale, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui. Cette décision remet en cause la tenue du procès EADS.

Les conseils des prévenus de ce procès souhaitaient l'application du principe dit "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose). Ils avaient soumis des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur ce thème à la haute juridiction qui a donc suivi l'argumentation soutenue le 3 mars, à l'audience

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé "que les textes définissaient de la même manière le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers". Idem pour les sanctions qui ne sont "pas de nature différente". La haute juridiction a donc indiqué que par conséquent, les textes visés "doivent être déclarés contraires à la Constitution". L'abrogation des textes visés devra être faite au 1er septembre 2016.