GPA : la proposition de loi visant à renforcer les sanctions rejetée à l'Assemblée

Une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales liées à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été rejetée à l’Assemblée nationale jeudi 4 décembre par le groupe socialiste. Proposée par le député UMP Jean Leonetti et cosignée par quelque 150 députés UMP et UDI, elle avait pour objectif de renforcer la lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA, auprès d’agences ou organismes français ou étrangers. Ce texte prévoyait une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour "provocation à abandonner un enfant" et de deux ans et 30 000 euros pour d’éventuels intermédiaires. 

Aussi, la position du gouvernement sur ce sujet est peu claire. En effet, en juin, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour refus de transcription des états civils des enfants nés par GPA. Manuel Valls avait alors annoncé une "initiative internationale contre la GPA" et assuré qu'il n'y aurait pas "de transcription automatique" des états civils. "Les mots du Premier ministre contre la GPA étaient forts, où sont les actes ?",  s'est donc interrogé jeudi le député UDI Jean-Christophe Fromantin. Pour Jean Leonetti, la France va être contrainte d'appliquer les arrêts de la CEDH, ce qui créera donc une brèche dans le droit français. Ainsi, "le dernier rampart tombera". 

Pour Alliance VITA, le gouvernement et sa majorité fuient "un débat fondamental pour le droit des femmes et des enfants", a déclaré l'association dans un communiqué. Selon Caroline Roux, Secrétaire générale et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA: "Toutes les mesures de dissuasion de la pratique de la GPA sont en train d'être éliminées. La ciruclaire Taubira de janvier 2013, comme le refus de faire appel sur la décision de la CEDH de juin 2014, constituent une caution implicite de la gestation pour autrui. Des sociétés étrangères font de la publicité et même organisent des réunions commerciales sur notre territoire national, sans que les pouvoirs publics aient pris des mesures pour l'interdire. En renonçant à résister à la GPA, le gouvernement laisse se développer un marché de la procréation sans limite."