Géolocalisation : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

La loi est donc définitivement adoptée après de longues discussions, à l'exception d'un aspect de taille. Sous contrôle d'un juge. Le texte précise les conditions dans lesquelles les policiers pourront utiliser la géolocalisation, lors d'une enquête. En effet, une polémique avait eu lieu en octobre dernier. La Cour de cassation avait invalidé des pièces de procédure recueillies grâce à des portables ou des balises GPS, lors d'enquêtes préliminaire.

Elle avait estimé que la géolocalisation était une "ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge". Seul le parquet, qui mène les enquêtes, pouvait auparavant donner son aval à cette méthode d'investigation. Cette loi concerne plusieurs délits La loi autorise la géolocalisation pour des infractions punies d'au moins trois ans de prison, dans le cas d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion. Concernant l'atteinte aux biens, les enquêteurs ne pourront utiliser cette méthode que dans le cas de délit impliquant au moins cinq ans d'emprisonnement.

Toutefois, le parquet n'est pas totalement démuni. Il pourra toujours autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours. Au-delà, c'est un juge des libertés et de la détention qui devra donner son aval. Fait inhabituel, le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés de la majorité qui voulaient sécuriser juridiquement ces pratiques policières.

Le texte est à lire dans son intégralité sur le site du Conseil constitutionnel.