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Paris, 11 déc 2019 (AFP) - Le Conseil d'Etat a indiqué mercredi avoir débouté le Montpellier Hérault Rugby (MHR) qui tentait de contester le principe du plafond salarial actuellement en vigueur dans le championnat de France de Rugby.

Le club héraultais, propriété de Mohed Altrad, plus grosse fortune d'Occitanie avec 3,3 milliards d'euros selon Challenges, avait soumis il y a trois semaines à la plus haute juridiction administrative une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à obtenir l'annulation pure et simple du règlement de la Ligue nationale de rugby (LNR) instituant les principes du "salary cap".

Il fondait sa demande sur l'atteinte que ce dispositif porterait à trois libertés garanties par la Constitution : la liberté d'entreprendre, la liberté d'association et la liberté contractuelle.

"Le principe d'un plafonnement de la rémunération des sportifs ne pose pas de difficulté au regard de la Constitution", lui a répondu dans un communiqué le Conseil d'Etat, qui ne transmettra donc pas cette QPC au Conseil constitutionnel.

"Le +salary cap+ poursuit un objectif d'intérêt général sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre", ajoute l'institution.

Une décision dont la LNR "se félicite": "Le salary cap est un système vertueux, plébiscité à plusieurs reprises par les clubs, qui gagne en transparence d'année en année, grâce au recoupement de données et aux opérations de contrôle menées par le salary cap manager", souligne son directeur général Emmanuel Eschalier, cité dans un communiqué diffusé par la ligue.

La Commission d'appel de la Fédération française de rugby (FFR) avait blanchi le 21 novembre dernier le MHR du dépassement de plafond de la masse salariale pour lequel la section spécialisée de la Commission de discipline de la Ligue avait, en octobre, décidé d'une sanction de 400.000 euros.

Elle lui a toutefois infligé une amende de 120.000 euros pour "manquement aux obligations de transparence" (100.000 euros) assortie d'une révocation de sursis (20.000 euros).

La LNR a fait son cheval de bataille du plafond de la masse salariale, fixé à 11,3 millions d'euros jusqu'en 2021 pour tous les clubs du Top 14: un outil de régulation mis en place en 2010 afin de garantir "l'équité et l'incertitude" du championnat ainsi que "l'équilibre économique des clubs".

Le rugby à XV est pour l'instant le seul sport professionnel en France à s'être doté de ce type de mécanisme régulateur.

Publié le 11/12/2019 05:31
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