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Paris, 11 déc 2019 (AFP) - Le Conseil d'Etat a validé mercredi l'extradition vers Buenos Aires de l'ex-policier franco-argentin Mario Sandoval, afin qu'il y soit jugé pour l'enlèvement présumé et la disparition d'un étudiant en 1976, pendant la dictature.

La plus haute juridiction administrative a estimé que le décret d'extradition, pris le 21 août 2018 par Paris, était légal.

L'ancien fonctionnaire de 66 ans s'était exilé en France après la chute de la junte. Il est réclamé depuis 2012 par l'Argentine pour son implication présumée dans la disparition de l'étudiant Hernan Abriata, en octobre 1976.

Mario Sandoval, qui nie les faits et estime qu'ils sont prescrits, avait saisi le Conseil d'Etat pour empêcher l'exécution du décret gouvernemental.

Le code de procédure pénale interdit d'extrader lorsque le crime est prescrit en droit français.

Mais selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, validée le 24 mai par le Conseil constitutionnel, la prescription pour un crime de séquestration, réputé "continu", ne court qu'à partir du moment où le corps de la victime est retrouvé ou que le mis en cause a avoué.

L'étudiant disparu en 1976 n'étant pas réapparu depuis cette date, l'infraction de séquestration n'avait pas pris fin à la date de la demande d'extradition selon les autorités françaises.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a relevé que des actes d'état-civil argentin présentés par la défense de Mario Sandoval se bornaient "à présumer le décès de M. Abriata" ou "à établir son absence pour disparition forcée".

"Dès lors, de tels actes ne permettent pas de considérer que la séquestration de M. Abriata aurait effectivement pris fin le 31 octobre 1976", est-il souligné.

Le Conseil d'Etat a donc refusé de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour une demande d'avis sur les règles de prescription.

Les juges administratifs ont par ailleurs estimé que l'extradition de Mario Sandoval ne le priverait pas de ses droits à un procès équitable, au respect de la présomption d'innocence et à la sécurité juridique.

A l'audience, son avocat Jérôme Rousseau avait dit craindre "une épuration quarante ans après" lors d'un procès à la "connotation politique". "On ne peut pas réparer des atrocités par une injustice", avait-il plaidé.

Etudiant en architecture, Hernan Abriata fut détenu à l'École de mécanique de la marine (ESMA), un centre de torture de la dictature argentine (1976-1983) par lequel sont passées quelque 5.000 personnes et qui ont disparu, souvent jetées depuis des avions dans le Rio de la Plata.

Si la justice argentine soupçonne M. Sandoval d'avoir participé durant cette période à plus de 500 faits de meurtres, tortures et séquestrations, le dossier Abriata est le seul sur lequel elle s'appuie pour demander son extradition car elle dispose d'une dizaine de dépositions l'impliquant.

Arrivé en France en 1985, l'ancien policier a obtenu la nationalité française en 1997, ce qui n'empêche pas son extradition car il n'était pas Français à l'époque des faits.

Publié le 11/12/2019 03:38
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