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Bruxelles, 19 nov 2019 (AFP) - La justice de l'UE s'interroge sur la validité d'un volet de la réforme judiciaire controversée en Pologne, qui concerne l'indépendance d'un organe disciplinaire des juges, dans un arrêt rendu mardi.

La juridiction polonaise saisie du contentieux "doit vérifier l'indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise", souligne l'arrêt à propos de cette réforme critiquée du gouvernement conservateur, mise en cause à plusieurs reprises par les instances européennes.

Ce nouvel organe est chargé d'examiner les litiges concernant la mise à la retraite des juges de la Cour suprême. Si cette indépendance n'était pas avérée, ces litiges devraient être examinés "par une autre juridiction répondant à cette exigence d'indépendance", souligne l'arrêt de la Cour de justice de l'UE.

Trois juges polonais de la Cour suprême administrative et de la Cour suprême qui contestaient leur mise à la retraite anticipée sont à l'origine de cette affaire, qui a donné lieu à une question préjudicielle devant la Cour de Luxembourg.

"Le seul fait que les juges de la chambre disciplinaire soient nommés par le président de la République n'est pas de nature à créer une dépendance à l'égard du pouvoir politique (...) si une fois nommés, ils ne sont soumis à aucune pression et ne reçoivent pas d'instructions dans l'exercice de leur fonctions", selon l'arrêt, qui indique toutefois que le Conseil national de la magistrature chargé de proposer les juges en vue de leur nomination, doit lui-même être "suffisamment indépendant à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif".

Ces doutes sur l'indépendance d'un organe disciplinaire des magistrats viennent alimenter le contentieux entre le gouvernement conservateur et les instances européennes.

Début novembre, la justice européenne a jugé "contraires au droit de l'Union" des règles sur l'âge de départ à la retraite des magistrats polonais instaurant notamment une distinction entre hommes et femmes.

Plus globalement, la vaste réforme est perçue par Bruxelles comme une tentative de mise au pas des juges par les conservateurs nationalistes du parti Droit et Justice (PiS), au pouvoir en Pologne.

Publié le 19/11/2019 11:08