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Paris, 10 oct 2019 (AFP) - La Cour d'appel de Pau a organisé récemment des audiences lors desquelles des étrangers en procédure d'expulsion étaient auditionnés en visioconférence depuis un commissariat, ont dénoncé jeudi plusieurs organisations, qui évoquent un procédé "inédit" et "scandaleux" tandis que la justice a annoncé avoir suspendu ce dispositif.

"Une caméra dans un commissariat (d'Hendaye, à la frontière espagnole, NDLR) et un écran dans une salle d'audience, telle est la +justice+ réservée aux personnes étrangères", déplorent des associations de défense des migrants ainsi que le Syndicat des avocats de France ou encore le Syndicat de la magistrature.

Au total, trois audiences ont été recensées à ce stade, depuis la semaine dernière, avec ce procédé dans le commissariat qui jouxte le Centre de rétention administrative (CRA) d'Hendaye, au Pays basque. Les personnes concernées sont toutes entendues dans le cadre d'un appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant leur enfermement, en attente d'une procédure d'"éloignement".

"C'est une pratique inédite", s'inquiète auprès de l'AFP David Rohi, responsable des questions de rétention à La Cimade, association signataire du communiqué et présente dans le CRA d'Hendaye. "On a déjà constaté des audiences en visioconférence mais depuis un commissariat, jamais!".

Des audiences en visioconférence sont cependant autorisées par la loi depuis janvier 2019, sous certaines conditions.

Les associations espèrent que grâce à cette dénonciation la cour va renoncer à cette pratique "scandaleuse", mais envisagent de saisir notamment le Défenseur des droits, explique David Rohi.

"Une audience dans les locaux d'un commissariat, c'est une première", abonde Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, qui craint une "confusion" entre le lieu et "la partie poursuivante".

Le risque, reprend M. Rohi, est que "le procédé ne se propage et que bientôt ces personnes soient auditionnées directement dans les Centres de rétention".

Interrogé par l'AFP, le premier président de la cour d'appel de Pau, Gilles Accomando, a confirmé la tenue de telles audiences, précisant qu'il s'agissait d'un "dispositif provisoire". "Cela relevait d'un dispositif provisoire mais qu'on a suspendu lorsque nous avons été avisés par le bâtonnier" de l'ordre des avocats de Pau, a-t-il expliqué à l'AFP.

"Il va falloir qu'on revoie les modalités de ce type d'audiences" et "régler certains problèmes", comme celui de trouver "un lieu adapté", a estimé M. Accomando, qui souhaite réunir les intervenants de ce type de contentieux pour "établir un protocole commun".

"La comparution d'une personne devant son juge par caméra interposée et dans un commissariat de police - qui ne dépend pas du ministère de la Justice mais du ministère de l'Intérieur - n'est pas seulement une violation de la loi. Ce simulacre de justice porte une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement", soulignent les associations.

Elles dénoncent un procédé qui vise uniquement à faire des économies sur les "escortes" et qui "compromet gravement les droits de la défense", avec des avocats qui doivent faire le choix entre se trouver au côté de leur client ou face au juge.

"Il y a une vrai demande (des services administratifs) pour recourir à ces visioconférences, le législateur est très incitatif, il faut que l'on s'assure que les garanties soient présentes", a ajouté pour sa part M. Accomando.

Publié le 10/10/2019 07:54
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