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Paris, 10 oct 2019 (AFP) - Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une décision de la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse de supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME).

Ile-de-France Mobilités, le syndicat des transports de la région, s'était pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat après une précédente annulation de la mesure en juillet 2018 par la cour administrative d'appel.

Il s'agissait d'une mesure emblématique de la politique de Mme Pécresse. Celle-ci, également présidente d'Ile-de-France Mobilités, avait fait adopter dès son arrivée à la tête de l'exécutif régional, malgré l'opposition de la gauche, "une délibération excluant du bénéfice de la réduction à 75% des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière ainsi que leur famille" bénéficiaires de l'AME.

"Emmanuel Macron pourrait mettre son discours martial sur l'immigration en accord avec ses actes, en faisant voter au Parlement l'annulation de cette prime à l'illégalité!", a réagi Mme Pécresse jeudi dans un tweet.

Des associations, des syndicats et un groupe politique avaient saisi le tribunal administratif et la délibération adoptée par l'exécutif régional avait été annulée une première fois en janvier 2018. Puis en juillet 2018, la cour administrative d'appel, comme le tribunal de première instance, avait estimé qu'Ile-de-France Mobilités avait commis une "erreur de droit" en "ajoutant une condition qui n'est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière" bénéficiant de l'AME.

Dans sa décision rendue publique mercredi, le Conseil d'Etat rappelle à son tour que "le législateur a mis pour unique condition au bénéfice de la réduction tarifaire qu'il a instituée un montant de ressources égal ou inférieur" à un certain plafond de ressources et que ce plafond, "s'il a été choisi comme condition d'accès à la couverture maladie universelle puis pour la couverture maladie universelle complémentaire, a également été retenu par le législateur pour permettre aux étrangers, présents de manière ininterrompue mais non régulière sur le territoire national depuis au moins trois mois d'accéder à l'aide médicale de l'Etat".

Ile-de-France Mobilités devra verser 1.500 euros à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (Fasti) et la même somme au Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti).

Publié le 10/10/2019 02:12
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