Paris, 17 juil 2019 (AFP) - Le rapporteur du budget à l'Assemblée nationale Joël Giraud (LREM) a appelé mercredi le Parlement à supprimer d'ici trois ans les niches fiscales dont le coût et le nombre de bénéficiaires est actuellement inconnu, qualifiant ces dispositifs de "trous noirs fiscaux".

Actuellement, "près de 30% des dépenses" fiscales, soit 122 niches fiscales sur 472, sont "mal chiffrées", a regretté le député, en présentant en Commission des finances son rapport annuel d'application de la loi fiscale (RALF).

Parmi ces 122 avantages fiscaux, "64 n'ont aucun chiffrage sur la période 2017-2019" et "58 sont chiffrées +epsilon+", c'est-à-dire ayant un coût inconnu mais probablement situé "entre 1 et 500.000 euros", a-t-il ajouté.

Selon Joël Giraud, "l'absence de chiffrage du nombre de bénéficiaires ou du coût d'une mesure n'est pas forcément anormale". Mais "des insuffisances d'une telle ampleur sont inacceptables et le chiffrage des dépenses doit impérativement être amélioré".

Dans la ligne de mire du député: les "trous noirs fiscaux", à savoir des dispositifs pour lesquels aucun chiffrage n'est disponible, tant en ce qui concerne le coût que le nombre de bénéficiaires, et dont l'avantage n'est pas limité dans le temps.

Dans cette catégorie figurent par exemple les exonérations dont bénéficient les chambres de commerce maritime, l'exonération de TICPE pour certains combustibles (gaz de houille, gaz à l'eau...) ou encore le taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués par certaines sociétés de capital-risque.

Ces dépenses, qui "sortent du lot" en matière d'"indigence des données disponibles", "représentent une dépense fiscale sur dix", soit autant de dispositifs pour lesquels "le Parlement est privé de toute information", regrette Joël Giraud.

Pour "remédier à cette situation regrettable", le rapporteur du Budget propose la suppression de ces "trous noirs" à l'horizon 2021 "afin qu'une évaluation puisse être conduite d'ici là pour justifier l'intérêt de chaque dépense".

"Les données actuelles sont incomplètes, trop de mesures sont floues (...) Une certaine incurie doit cesser, et le Parlement (...) se doit d'avoir tous les éléments nécessaires pour faire correctement le travail qui est le sien", a-t-il insisté.

Les niches fiscales font l'objet de critiques régulières dans le débat public en raison de leur coût (près de 99 milliards d'euros par an) mais aussi de leur efficacité, parfois remise en question.

Contraint de trouver des mesures d'économies pour financer la baisse de l'impôt sur le revenu, le gouvernement avait promis de réduire d'au moins un milliard d'euros les niches bénéficiant aux entreprises en 2020.

Selon Bercy, la réduction s'élèvera finalement à 615 millions d'euros et sera ciblée sur deux niches: le taux réduit sur le gazole non routier (GNR) et la déduction forfaitaire spécifique (DFS), un abattement de charges dont bénéficient certaines professions.

Publié le 17/07/2019 08:38
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