Bruxelles, 24 jan 2019 (AFP) - Bruxelles a décidé jeudi de former un recours contre le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'UE, estimant que le pays ne s'est pas conformé aux règles sur la TVA pour certains marchés de matières premières.

Cette décision de Bruxelles, qui survient à un peu plus de deux mois de la date prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union, pourrait avoir des effets sur la compétitivité de la City de Londres après le Brexit.

Actuellement, explique la Commission européenne dans son communiqué, "le Royaume-Uni applique un taux de TVA nul aux opérations effectuées sur certains marchés de matières premières sur son territoire".

Mais depuis la notification de cette dérogation à la Commission européenne en 1977, le Royaume-Uni a considérablement étendu la portée de la mesure, de sorte que celle-ci n'est plus limitée aux échanges concernant les matières premières initialement couvertes, déplore l'exécutif européen. Or en vertu des règles européennes, la portée de ce type de dérogation ne peut être étendue, estime Bruxelles.

En outre, note la Commission, "cela provoque aussi de graves distorsions de concurrence au détriment d'autres marchés financiers au sein de l'Union européenne".

En juillet 2018, la Commission européenne avait déjà adressé au Royaume Uni "un avis motivé", un terme utilisé dans le jargon européen pour décrire une demande formelle de se conformer au droit de l'Union.

Mais le Royaume-Uni n'a pas respecté ses obligations, obligeant Bruxelles à passer à la vitesse supérieure en formant ce recours. Cette procédure d'infraction peut se terminer in fine par des sanctions financières si l'Etat membre ne se conforme pas à la décision de la Cour.

L'accord de divorce négocié entre la Première ministre britannique Theresa May et l'UE --qui a été largement rejeté par le parlement britannique-- prévoit que le Royaume-Uni suive les jugements de la Cour de justice de l'UE dans le cas où les affaires ont été portées devant la Cour lorsque le Royaume-Uni était encore membre de l'UE ou durant la période de transition prévue de 21 mois par l'accord.

Publié le 24/01/2019 12:44
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