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Une loi qui coûte
Cession d'entreprise : la loi Hamon retoquée par le Conseil constitutionnel... Un sport national aux frais du contribuable
Vendredi 17 juillet, les Sages ont retoqué une disposition phare de la loi Hamon qui obligeait un chef d'entreprise de moins de 250 personnes, lors d'une cession, à en informer ses salariés.