Contenus en rapport avec le mot-clé Arrêt CEDH
CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme a rejeté une demande de suspension de la mesure d'expulsion de l'imam Hassan Iquioussen
Le prédicateur estimait que son arrêté d'expulsion violait plusieurs articles de la convention européenne des droits de l'Homme.
Convention européenne des droits de l'homme
Accusée CEDH, levez-vous : là où l’offensive polonaise est utile, là où elle est dangereuse
La Pologne poursuit sa volonté de se libérer des jugements de la CEDH. Le tribunal constitutionnel polonais a statué que certaines parties de la Convention européenne des droits de l’homme sont incompatibles avec la constitution polonaise.
Trop tard
GPA : pourquoi la Cour de cassation ne fait que valider son autorisation de fait par le Conseil d'Etat
La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).
Hypocrise juridique
Et le Conseil d’Etat autorisa de fait la GPA en France
Vendredi 12 décembre, le Conseil d'Etat a validé la circulaire Taubira. Désormais, les enfants nés de GPA à l'étranger auront accès à la nationalité française, ce qui revient in fine à en autoriser le procédé, interdit en revanche s'il a lieu en France. Une situation de rare hypocrisie sur le plan juridique.