Projet de loi de finances rectificative 2013 : des changements dérisoires

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative, plus couramment appelé collectif budgétaire. Longtemps attendu pour les dispositions qu’il devait comporter sur la fiscalité de l’épargne, et accessoirement de l’entreprise, il n’y a finalement pas grand chose à noter dans ce texte sans souffle.

Rappelons nous : la réforme de la fiscalité de l’épargne et du capital avait occupé un temps la pensée de la nouvelle majorité. Il fallait lutter contre la finance, aligner la fiscalité du capital sur celle du travail et autres balivernes qui n’auront pas survécu à un printemps de crise, qui aura finalement sonner comme l’hiver de l’espérance socialiste.

En octobre 2012, Pierre Moscovici avait d’ailleurs confié aux députés Berger et Lefevre la tâche délicate de plancher sur une réforme de la fiscalité de l’épargne. L’objectif affiché était de favoriser le financement long de l’économie, autrement dit d’encourager les Français à placer leur argent sur des actifs risqués, comme les actions.

Que reste-t-il de cette ambition généreuse et louable ? Le sentiment d’un patinage dans la choucroute et l’absence complète de volonté. Le projet de loi de finances rectificative, qui devait transposer les idées parlementaires dans la loi, adopte en effet une réforme a minima, qui devrait rapidement faire « flop ».

Officiellement, la loi crée un contrat dit « eurocroissance » qui devrait favoriser les placements d’assurance-vie vers des actifs risqués avec un capital garanti. Dans la pratique, le mauvais traitement réservé à l’assurance-vie au cours du mois d’octobre, où l’alignement rétroactif des prélèvements fiscaux au taux actuel a été retiré de tous les placements sauf de l’assurance-vie, aura probablement un effet désastreux sur ce produit.

En dehors de cette mesure phare, le projet de loi de finances rectificative confirme l’objectif de réduction du déficit public à 4,1% du PIB, c’est-à-dire à 82 milliards, dont on se demande encore comment il sera effectivement tenu sans artefact budgétaire. Les dépenses réelles de l’Etat sont en effet très supérieures à ce chiffre.

On notera enfin que l’Etat se sert de ce projet de loi pour régler l’affaire Crédit Lyonnais. La retentissante faillite sous les yeux d’un Etat impuissant revient à l’envoyeur: l’Etat reprend à son compte les 4,5 milliards de dettes que la banque n’a jamais remboursée. Une façon de faire payer le contribuable sans inquiéter véritablement les fauteurs de trouble.