Sécu : le gouvernement s'assoit sur l'avis du Conseil constitutionnel sur les complémentaires santé

Les lecteurs de mon blog le savent, et je les renvoie ici à mes nombreux papiers sur le sujet, la complémentaire santé n’en finit pas de faire des vagues pour les professionnels du secteur, sans que les Français ne se doutent forcément du drame qui se joue en coulisse. Récapitulons pour ceux qui prennent le train en marche.

Avant même d’être désigné à la primaire socialiste, le candidat Hollande travaille un programme avec quelques proches qui ont une idée dans le domaine social : faire un grand donnant-donnant entre employeurs, à qui l’on accorderait des facilités pour licencier, et salariés, à qui l’on accorderait des droits nouveaux. Ainsi, courant 2011, se forge l’idée d’un accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi qui troquerait la généralisation de la complémentaire santé contre une sécurisation juridique des plans sociaux.

A peine arrivé au pouvoir, la Conférence sociale de juillet 2012 formalise ce projet, que les partenaires sociaux mettent sur les rails par l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013. Celui-ci prévoit une généralisation de la complémentaire santé selon des modalités ambiguës.

Le projet de loi transposant cet accord tranche : il prévoit une généralisation par accord de branche, ce qui favorise mécaniquement les institutions de prévoyance, de gouvernance paritaire et issues des branches professionnelles, au détriment des « assureurs privés » de type purement capitaliste qui assurent plutôt les entreprises sans passer par les branches.

Face aux sommes en jeu (plusieurs milliards), les assureurs s’agitent. Une saisine parlementaire permet d’élever le débat au niveau du Conseil constitutionnel, qui reprend à son compte l’avis de l’Autorité de la Concurrence, qui considère que la désignation d’organismes de branche est anticoncurrentielle. Par une décision du 13 juin, le Conseil constitutionnel annule la généralisation par accord de branche et ne laisse debout que la généralisation par accord d’entreprise.

Les manœuvres de coulisse (couramment appelées lobbying) commencent et le gouvernement décide de remettre sur pied, avec l’aide du Conseil d’Etat, les clauses de désignation, sous un habillage nouveau. Pour ce faire, il fallait attendre la décision du Conseil constitutionnel rendue aujourd’hui dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’assureur Allianz sur le sujet.

Cette décision rendue (qui confirme la décision du 13 juin), la voie s’est ouverte pour l’opération de reconquête du terrain perdu par la direction de la Sécurité sociale, qui reçoit au moment où j'écris ces lignes (18h) les partenaires sociaux. L’objet de la réunion est de leur présenter le contenu de l’amendement qui sera déposé par le gouvernement pour rétablir les clauses dont le Conseil constitutionnel ne veut pas.

La stratégie du gouvernement consisterait à accorder une fiscalité très favorable aux institutions de prévoyance recommandées par les branches professionnelles, et à surtaxer les assureurs non recommandés.

Ah l’incitation fiscale… l’arme de la partialité publique par excellence.