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"Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a la main sur plus de 475 milliards d’euros soit 24% du PIB".
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Budget de la sécu 2014 : qui y gagne, qui y perd
Publié le 22 octobre 2013
Avant même son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, discuté ce mardi 22 octobre par les députés, est la cible des critiques de diverses organisations professionnelles comme le Medef ou la Mutualité française. Bilan de ceux qui, sans surprise, en feront les frais.
Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.
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Avant même son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, discuté ce mardi 22 octobre par les députés, est la cible des critiques de diverses organisations professionnelles comme le Medef ou la Mutualité française. Bilan de ceux qui, sans surprise, en feront les frais.

Atlantico : Quelles sont les grandes orientations de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 ?

Philippe Crevel : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a la main sur plus de 475 milliards d’euros soit 24% du PIB. Pour mémoire, le budget de l’Etat, c’est environ 300 milliards d’euros. Au-delà de son importance en volume, le PLFSS est un bric-à-brac mélangeant des prestations sociales, des dépenses de solidarité, des dépenses de remboursement, des dépenses liées au fonctionnement des hôpitaux, etc. Le PLFSS n’a guère d’orientation si ce n’est celle de gérer la pénurie. En effet, même si rapporté à la dépense, le déficit est plus faible que pour l’Etat, il n’en demeure pas moins que les régimes sociaux ont accumulé près de 160 milliards d’euros de déficits entre 2002 et 2012. En 2013, ce déficit devrait être de  plus de 17 milliards d’euros (Fonds de Solidarité Vieillesse compris). Le gouvernement espère le réduire à 13 milliards d‘euros. Les dépenses augmenteront de 9 milliards d’euros ce qui signifie dans les faits qu’il n’y a pas d’économies. Il y a au mieux un ralentissement de la progression et encore il faudra voir à l’exécution. Au niveau des majorations fiscales, elles devraient atteindre 4,5 milliards d’euros qui s’ajoutent à la croissance naturelle des recettes.

Le gouvernement a tenté de présenter un PLFSS maîtrisé en jouant sur de multiples artifices. Ainsi, il a fixé la progression des dépenses maladie (ONDAM) à 2,4% ce qui sera difficile à tenir sauf à multiplier les déremboursements et en reportant des dépenses d’investissement dans les hôpitaux. Il évoque sans trop y croire des économies de gestion. Il entend gagner 600 millions à travers la maîtrise médicalisée des dépenses, 500 millions à travers la maîtrise des coûts de gestion des caisses d’assurance-maladie ou 410 millions par une gestion améliorée des hôpitaux.

Pour chacune de ces orientations, sur qui portent majoritairement les efforts budgétaires ?

Les salariés, les entreprises, les familles et les épargnants sont mis à contribution. L’augmentation des cotisations vieillesse, qui constitue la seule mesure applicable de la pseudo-réforme 2013 des retraites, s’appliquera dès le 1er janvier et viendra, une fois de plus, alourdir le coût du travail. Le surcoût est de 2 milliards d’euros l’année prochaine et de 4,4 milliards d’euros en 2020. Les familles sont mises à l’amende avec la réduction du plafond du quotient familial. Les retraités subiront une double peine avec le report au 1er octobre de l’actualisation des pensions de base et la désindexation de leurs retraites complémentaires. Les épargnants, de leur côté, sont également taxés avec une modification du mode de calcul des prélèvements sociaux applicables aux contrats d’assurance-vie et au PEA ainsi que pour les plans d’épargne logement souscrits avant 2011. Il faut également ajouter une série de petites augmentations qui en étant moins visible n’en est pas moins sensible.

Quels sont les résultats escomptés de ces mesures et sont-elles réalistes ?

Le gouvernement tente de colmater un bateau troué de toute part dont la gouvernance laisse à désirer. A défaut de s’engager dans des réformes structurelles, il pare au plus pressé en augmentant impôts et taxes tout en mettant sous le tapis les dépenses. Le PLFSS se rapproche de plus en plus de la planification à la soviétique. La gestion de la pénurie a des limites comme nous pouvons le constater avec l’accumulation des déficits au niveau des hôpitaux, les manques de médecins du fait d’un numérus clausus d’une autre époque. La mauvaise gestion des effectifs aboutit à ce que la France doit recourir à une immigration croissante en matière de médecins et d’infirmiers. Dans le même temps, de nombreux jeunes français partent en Belgique, en Roumanie, en Italie en Espagne pour suivre des études médicales. Du fait du vieillissement de la population, les dépenses de santé sont amenées à progresser. Il est donc urgent de se poser la question de l’organisation du système de santé français.

Quel sera l’impact de l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance de 9 à 14% pour les contrats dits non responsables - contre 7% pour les contrats responsables ?

Si le gouvernement décide une nouvelle fois de recourir à l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, bien évidemment ce seront les assurés in fine qui paieront. Car ce n’est pas en mettant une taxe sur une vache que celle-ci par magie devient un contribuable. De toute façon, à partir du moment où le gouvernement a institué la couverture complémentaire obligatoire, la tentation sera forte de faire payer les assurés. Ces derniers devront désormais payer de l’impôt sur la participation de l’employeur au financement de leur complémentaire, ils devront payer les majorations de taxe et in fine il est fort probable que l’assurance-maladie transférera une partie de ses charges sur les complémentaires pour améliorer ses résultats, du moins en façade

La hausse des prélèvements épargnera-t-elle les revenus les plus modestes ?

Les revenus modestes sont épargnés du moins en affichage. Il s’agit de mesurettes visant à faire passer la pilule des hausses d’impôt et une dégradation du service offert. Ainsi, 63 millions d’euros ont été prévus pour financer la majoration de 50% en plus de l'inflation du complément familial à destination des familles à revenus modestes. De même, 27 millions d’euros sont affectés pour l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé. Il faut ajouter la mesure concernant l’actualisation du minimum vieillesse qui restera fixée au 1er avril.

En revanche, les vrais perdants sont une fois de plus les classes moyennes qui devront subir la hausse du coût des complémentaires, la hausse des impôts pour payer les allocations familiales, les dépenses retraites et les dépenses de santé….

Selon le Medef, la moitié des économies envisagées porterait sur les entreprises de santé, sont-elle les principales victimes de ce projet de loi ?

Certes. La pression sur les médicaments avec une moindre revalorisation des prix et les déremboursements ne contribueront pas à améliorer l’industrie de la santé en France. Certaines grandes entreprises commencent à revendre leurs unités de production à des sous-traitants, preuves de leur désengagement progressif du territoire national. La recherche qui est indispensable pâtit de la politique publique qui fait du médicament la variable d’ajustement budgétaire. Le caractère très technocratique de la fixation des tarifs qui intègrent une kyrielle de taxes ne facilite pas la mise en place d’une politique efficace. Tout en ayant un système très étatisé, la France se caractérise par des prix élevés pour les médicaments ce qui conduit les pouvoirs publics à raboter et à taxer en permanence l’industrie de la santé. Il conviendrait de favoriser la concurrence et de lutter contre les rentes de situation.

Propos recueillis par Pierre Havez

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deere
- 22/10/2013 - 22:32
guichet unique
annulons la centralisation de la dette ! les mutuelles et les assurances
privées doivent payer leur dette, a l état , et l état doit abandonner,
la centralisation de l assurance maladie avec le guichet unique !
anubis
- 22/10/2013 - 17:14
CSG rétroactive ...
On en parle pas beaucoup, mais la CSG à 15.5% sur les PEA, assurance vie, et autres placements serait à effet rétroactif depuis 1997: elle est pas belle la vie !! C'est du jamais vu !! C'est à vous dégouter de travailler ...
Ravidelacreche
- 22/10/2013 - 17:10
qui y gagne
Personne c'est un budget de dépenses.