Pendant que le gouvernement prône la justice sociale à toutes les sauces, il se réjouit d’un accord sur la PAC qui préserve les avantages des agriculteurs les plus aisés

Après 40 sessions étalées sur 3 mois, les négociations sur l'avenir de la PAC 2014-2020 se sont enfin achevées mercredi 26 juin dernier par la conclusion d'un accord entre les 27 ministres de l'Agriculture de l'Union européenne. Selon Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture français, la France peut être satisfaite. La revendication d'une meilleure protection des éleveurs et des petits exploitants a été entendue à Bruxelles. Des aides supplémentaires seront données aux 50 premiers hectares, manière de soutenir les petites exploitations et les éleveurs, ainsi qu'à certaines agricultures moins privilégiées que le blé ou le soja. Cette victoire apparaît toutefois en demi-teinte pour les défenseurs d'une PAC plus équitable. Toujours premier poste budgétaire de l'Union européenne, cet accord préserve la majorité des avantages donnés jusque là aux grandes exploitations.

Les racines du système remontent au début des années 1990, lorsque, pour corriger la situation de surproduction, on est passé d'un système de soutien aux prix à une aide en fonction de la production. Les producteurs de céréales et d'oléagineux sont ainsi devenus les premiers bénéficiaires des aides, au détriment des éleveurs (viande et lait) et des producteurs de légumes.

Les années creuses, ces aides ont permis d'assurer la quasi totalité des revenus des agriculteurs. Les défauts du système sont apparus au grand jour lorsque les grandes exploitations ont continuer de bénéficier des aides alors même que les prix agricoles flambaient, comme en 2012. Comme le dénonce Michel Jacquot, ancien conseiller de Jacques Delors et ancien directeur du FEOGA, l'organisme de la Commission gérant la PAC, "ces aides au revenu distribuées à des gens qui n’en ont pas besoin et qui avouent eux-mêmes qu’ils s’en servent pour acheter un appartement sont un vrai scandale".

Aujourd'hui, le calcul des aides a évolué. L'accord trouvé en juin prend désormais en compte les hectares, et non plus la production. L’accord a effectivement introduit davantage d’égalité entre pays et entre agriculteurs, dans l'esprit du projet proposé par le commissaire Dacian Cioloș en 2011. Les petits agriculteurs ne recevront désormais pas moins de 60% du prix moyen à l'hectare constaté dans un pays ou une région. Toutefois, les grands agriculteurs ont réussi à conserver leurs avantages. Ils ne perdront pas plus de 30% de leurs subventions.

Surtout, la grande évolution proposée par la Commission en 2011, à côté d'une meilleure prise en compte de l'environnement, à savoir le plafonnement et la dégressivité des aides, a été refusée par l'Allemagne et l'Angleterre. Les deux pays, soucieux de défendre respectivement les grandes coopératives des Länder de l’Est et leurs grandes exploitations, ont refusé le plafonnement des aides à 300 000 euros. Il s'agissait de la fourchette haute, José Bové, élu européen, avait proposé un plafonnement à 100 000 euros. Et en ce qui concerne la dégressivité au delà d'une certaine production, elle ne s'appliquera qu'à partir de 2019.

La reine d’Angleterre peut dormir sur ces deux oreilles, elle continuera à percevoir les subsides de l'Union européenne pour cultiver son immense domaine agricole.