Comment en finir avec l'exil fiscal ?

L’exil fiscal est une réalité. Et un problème. Si le déni a souvent été la position officielle, depuis longtemps en coulisses, hommes et femmes politiques, économistes, fiscalistes sont très au fait de la question, et à l’oeuvre pour trouver des remèdes. Voici quelques solutions envisagées, envisageables.

Aménager l’ISF

L’Institut Montaigne, on l’a vu, considère que l’ISF est l’origine de tous les maux. C’est lui qui est responsable de la fuite, sans espoir de retour, de nos meilleurs entrepreneurs, lui qui les pousse à investir chez nos concurrents en Europe. Pour l’Institut, « Le débat sur l’ISF n’est pas statistique. Il s’agit de l’excellence de notre pays : comment faire pour garder nos meilleurs entrepreneurs et nos meilleurs cerveaux ? »

Julien Lamon, directeur des études de Contribuables associés, est partisan de sa suppression pure et simple. Une telle mesure serait « un signal clair pour les expatriés », qui pourrait entraîner des retours. Il est vrai que l’ISF est une spécialité française, un peu comme le fromage, l’un des rares pays du monde où il existe.

Il paraît compliqué d’un point de vue politique de supprimer l’ISF, les Français ne le comprendraient pas, même si son rendement n’est pas très bon. Sa création en 1982 par le gouvernement socialiste a été un signal fort de volonté de taxer les plus riches, et aucun gouvernement de droite n’oserait revenir là-dessus purement et simplement, de peur de déclencher un tollé général (à l’exception des 291 630 foyers redevables). Je prône, pour ma part, son aménagement. Et d’abord, l’exonération de l’ISF pour la résidence principale et les biens professionnels dans leur totalité, quel que soit le pourcentage de détention (l’exonération est actuellement soumise à de nombreuses conditions, dont celle de détenir au moins 25 % du capital). Ensuite, l’exten- sion de l’exonération liée à la qualité de dirigeant, l’une des conditions actuelles, à la qualité de vice-président, ce qui augmenterait le nombre de bénéficiaires.

Refondre l’impôt sur le patrimoine

L’économiste Christian Saint-Étienne a proposé de remplacer l’ISF par une surtaxe applicable à l’impôt sur le revenu qui frapperait la dernière tranche. Je préconise quant à moi une réforme globale profonde du patrimoine sur l’ensemble de la fiscalité liée au patrimoine, qu’il s’agisse de l’ISF, de la taxe foncière, des prélèvements sociaux ou des droits de succession à titre gratuit. Et notamment la fusion de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession). Le bénéfice serait au moins une simplification de la fiscalité. Une première solu- tion serait d’autoriser le paiement des droits de succession par anticipation. L’ISF payé serait déduit des droits de succession et de donation. Une deuxième solution plus audacieuse consisterait à faire fusionner progressivement l’ISF et les droits de succession à titre gratuit en procédant à la refonte avec un barème unique, ce qui permettrait de payer par anticipation les droits de succession. Le « trop d’impôts » est en effet dénoncé comme un problème de taux, mais n’y a-t-il pas un effet miroir grossissant à cause de la multiplication du nombre d’impôts ?

Stabiliser la fiscalité

« À voir ce qui se passe dans les autres pays, on est parmi les bons quand il s’agit de générer de l’insécurité fiscale… sous couvert de sécurité. Parce que, en réalité, la France est connue pour toujours perfectionner les règles juridiques, ce qui aboutit à une sur-réglementation 1 », me dit Jean-Paul Gauzès, député UMP au Parlement européen.

À ce sujet, tout le monde semble d’accord : pour stopper l’« hémorragie », il faudra rétablir une stabilité fiscale. Beaucoup de nos témoins ont décrit une fiscalité lunatique qui crée de l’insécurité, et donc de la défiance chez les entrepreneurs. Force est de constater que ce n’est pas qu’une impression. La seule année 2011 a vu passer, par exemple, six lois de finances rectificatives (trois en 2012). C’est un record. Pour l’Institut Montaigne, l’enchaînement de mesures contradictoires a un effet « répulsif ». Si l’on regarde, par exemple, l’histoire de l’ISF, elle est une suite d’ordres et de contre-ordres. Créé en 1981, il est supprimé et rétabli en 1988, puis atténué par l’effet du bouclier fiscal qui, à son tour, s’est trouvé de multiples fois modifié avant d’être supprimé. Quant à son avenir, rien ne permet de le prévoir.

Le caractère rétroactif des lois fiscales est dans le colli- mateur de tous ceux qui disposent d’un patrimoine, ou se trouvent à la tête d’une société. Pour François Pillet, sénateur UMP, « l’application immédiate des nouvelles lois fiscales aux situations bâties sous le régime de lois précédentes contribue peut-être plus que l’instabilité au sentiment d’insécurité ».

Un retour à la stabilité engendrerait la croissance car les entrepreneurs et les citoyens, pour investir et consommer, doivent pouvoir anticiper. Pour rendre la fiscalité plus lisible, je propose d’imposer une durée minimum de validité des mesures fiscales, afin d’éviter l’effet « girouette », et une refonte du Code général des impôts, dans le sens de la simplification évidemment.

Harmoniser

Certains prônent l’instauration d’une fiscalité européenne, avec une taxation sur les transactions financières et sur les bénéfices des multinationales, une base fiscale euro- péenne comme pour l’impôt des particuliers et le renforcement de la coopération entre les administrations fiscales appuyée par la création d’une sorte d’Interpol fiscal. Thomas Coutrot 1 est l’un d’eux : « Un contrôle des mouve- ments de capitaux entre la zone euro et l’extérieur devrait figurer parmi les fondamentaux d’un nouveau traité euro- péen, afin de refonder une Europe solidaire, une Europe du développement des droits et de la protection des populations, plutôt que le vecteur d’une mondialisation libérale. »

Le 14 décembre 2012 à Bruxelles, après l’annonce de l’exil de Gérard Depardieu, le Président François Hollande parle de revoir les conventions fiscales entre États euro- péens, ainsi que l’avait déjà proposé son prédécesseur : « Nous harmonisons nos politiques budgétaires, nous devons harmoniser nos politiques fiscales (…) Il ne s’agit pas seule- ment, précise-t-il, de faire converger nos taux d’impôt sur les sociétés, mais de vérifier que les écarts ne permettent pas le dumping fiscal chez certains, que ce soit auprès des sociétés mais aussi des citoyens 1. » Bien sûr, « il n’y a pas de recette miracle », ajoute-t-il. En effet, le chantier est immense, et la partie se joue sur plusieurs fronts, à l’intérieur comme à l’extérieur. Cela fait partie des pistes proposées à l’issue de la commission d’enquête du Sénat.

Pour Gilles Carrez, l’harmonisation fiscale européenne s’impose plus que jamais. « Mais, bizarrement, rien n’avance à ce niveau. Évidemment, une telle harmonisation deman- dera à la France un énorme effort d’adaptation de notre niveau de dépense publique qui reste l’un des plus élevés de l’Union européenne 2. » Michel Cicurel se montre plus scep- tique encore : « Cette solution n’est pas réalisable avant une centaine d’années. Il y a trop de décalages entre les pays euro- péens. La comparaison, ne serait-ce qu’entre la France et l’Allemagne, le prouve. Les Allemands ont atteint un équilibre budgétaire et vont pouvoir commencer à alléger leurs impôts, alors que, en France, c’est tout l’inverse. » Ce que confirme Jacques Le Cacheux, économiste et, entre autres, professeur à Sciences Po, pour qui l’harmonisation fiscale est une pure utopie. Le réseau de conventions fiscales est aujourd’hui très dense. Il faudrait tout renégocier et cela ne résoudrait rien car les paradis fiscaux continueront d’exister. Selon lui, donc, il n’y a pas grand-chose à faire au niveau des particuliers. En revanche, pour les sociétés, il est possible de créer plus de cohérence. Dans ce sens, une proposition d’harmonisation de l’assiette de l’impôt existe déjà depuis dix ans au Parlement européen, mais elle est toujours bloquée.

Jean-Paul Gauzès explique que la solution de l’harmonisation se heurte d’une part à l’obligation d’unanimité, et d’autre part au fait que le Parlement européen n’est que consultatif : il n’a même pas de pouvoir de codécision. Deux possibilités sont néanmoins envisagées à l’échelle européenne : l’instauration d’un système d’échange automatique d’informations fiscales et une taxation à la source qui permettrait de purger les obligations fiscales. Si l’harmonisation fiscale européenne est reconnue comme une solution idéale, elle est dite peu réalisable dans le contexte actuel. Une convergence européenne, du moins un serpent fiscal, doit être adoptée.

Cependant, malgré les difficultés, il me semble que l’on doit travailler à un impôt européen pour éviter l’exil fiscal. C’est le seul moyen d’échapper à la concurrence fiscale dommageable entre États. La mise en oeuvre d’une taxation sur les transactions financières entre institutions de l’UE est déjà en cours 1. Le conseil ECOFIN2 a autorisé le 22 janvier dernier la coopération renforcée en matière de taxes sur les transactions financières, une première. Cela me semble aller dans le bon sens, un premier pas, puisque, aujourd’hui, seule la TVA est harmonisée, et encore, avec des taux différents selon les États. On constate que par l’intervention de la Cour de justice qui fait prévaloir le traité de Rome (libre circulation des biens, des personnes, des capitaux, des richesses), la fiscalité européenne a pu parfois prendre le pas sur la circulation directe française : notre Code général des impôts a dû être modifié à plusieurs reprises parce qu’il méconnaissait l’une des libertés fondamentales prévue par le traité. Par exemple, la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immeubles pour les sociétés domiciliées à l’étranger a été jugée contraire à la libre circulation des capitaux et a dû être modifiée. Comme quoi on peut évoluer.

Taxer autrement : l’impôt sur la citoyenneté

En mars 2012, Nicolas Sarkozy, jugeant la pratique de l’exil fiscal « particulièrement scandaleuse », proposait la création d’un impôt lié à la nationalité. Cet impôt impliquait la révision des conventions fiscales, toutes fondées sur le principe de la territorialité. « Imaginer qu’on va pouvoir revoir 126 conventions fiscales est absurde […], mais en revoir trois serait souhaitable, celles qui nous lient à la Belgique, au Luxembourg et à la Confédération helvétique, où se trouvent la plupart des exilés fiscaux. »

Aujourd’hui, la fiscalité dite « universelle » n’est appliquée qu’aux États-Unis et aux Philippines, qui imposent les revenus de leurs citoyens résidant partout dans le monde, selon le critère de la nationalité. Cette imposition contraint ainsi les Américains à remplir tous les ans une déclaration d’impôt comprenant leurs revenus réalisés à l’étranger, même s’ils n’ont aucun revenu dans leur pays d’origine. La France pratique, elle, une imposition territoriale : elle demande à ses ressortissants de ne déclarer que leurs revenus réalisés sur le territoire français.

Outre la difficulté de sa mise en place, Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, objecte que cet impôt n’est pas toujours juste. La meilleure illustration en est le cas de l’un de ses clients, « né aux États-Unis, parce que sa mère y était de passage, et qui n’y a vécu que quinze jours ». Américain par hasard, en quelque sorte. Mais tenu fiscalement pour Américain. Et désireux de le rester. « Si les Américains ont facilement accepté cet impôt, explique Jacques Le Cacheux, c’est parce que les États-Unis sont la première puissance mondiale, que le gouvernement aide ses ressortissants où qu’ils se trouvent dans le monde. En d’autres termes « parce qu’on ne renonce pas à la citoyenneté américaine ! Il y a trop d’avantages. » Aussi, et bien que partisan de cet impôt dans l’absolu, il estime que l’instaurer seulement en France ne serait pas efficace. « Ce sera envisageable si toute l’Union européenne le fait. »

La flat tax : un taux unique

« Le principe de l’impôt progressif est un reliquat marxiste, affirme Charles Beigbeder. “Progressif” signifie aujourd’hui pratiquement exponentiel et pas proportionnel, ce qui est aberrant. » Il propose donc une flat tax : tout serait imposé à 15 % au-delà de 20 000 euros et à 10 % en deçà. Ce système facile à instaurer et à gérer supprimerait selon lui toutes les niches fiscales et conviendrait à tous. « À ces taux, les recettes de l’État seraient les mêmes, et la France deviendrait un paradis fiscal. C’est Christian Saint-Étienne, économiste et analyste politique, précise-t-il, qui a fait les cal- culs et déterminé ces chiffres. » La flat tax, une idée introduite par deux économistes américains, Edward Hall et Alvin Rabushka, sous l’administration Reagan, a été instaurée dans trente-huit pays, en particulier dans l’ancien bloc de l’Est. La Slovaquie, qui l’avait mise en place en 2003, l’a abandonnée, le 6 décembre 2012, le déficit de l’État frôlant les 5 %. D’autres l’ont réaménagée. D’autres encore, dont la Russie, l’ont maintenue sans modification.

Je tiens la flat tax pour injuste, parce que non progressive, donc non conforme à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit « une contribution répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs moyens ». Par ailleurs, étant donné la complexité du système fiscal français, la mise en place de cette taxe unique serait, contrairement à ce qui est dit plus haut, très compliquée. Car nous avons en France trop d’impôts différents : sur quoi porterait cet impôt ? Les revenus du capital ? Du patrimoine? Des revenus d’activité ? Nous sommes les champions du monde de la complexité de l’imposition !

Extrait de "Exilés fiscaux : tabous, fantasmes et vérités", Manon Sieraczek-Laporte, (Editions du Moment), 2013. Pour acheter ce livre, cliquez ici.