Les magistrats de la Cour des comptes sont-ils voués à dresser de brillants diagnostics jamais suivis d’effets ? Un droit de réponse du Conseil d’Etat

À la suite de l’article publié le 23 mai 2013 sur le site Atlantico, intitulé « Les magistrats de la Cour des comptes sont-ils voués à dresser de brillants diagnostics jamais suivis d’effets ? » , nous avons reçu cette demande droit de réponse.

« Le Conseil d’Etat conteste fermement les allégations de M. Eric Verhaeghe. Ses attaques répétées contre la juridiction administrative sont à la fois erronées et fautives.

Les principes déontologiques qui régissent les fonctions des membres de la juridiction administrative sont issus de la Constitution, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les lois et règlements.

En vertu de ces principes, les membres de la juridiction administrative exercent leurs fonctions avec impartialité et en toute indépendance. Cette exigence implique qu’en toute occasion chacun se détermine librement et sans céder à aucune pression. Un collège de déontologie est chargé d’éclairer les membres de la juridiction administrative sur l’application de ces principes et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêt.

Cette indépendance et cette impartialité se manifestent, notamment, par la pratique du déport. Les membres de la juridiction administrative ne participent ni à l’instruction ni au jugement d’une affaire lorsqu’ils ont exercé ou seraient appelés à exercer des fonctions dans l’administration concernée par le litige. Ils s’abstiennent ainsi de prendre part à une délibération mettant en cause leur ancien ou futur employeur.

Les justiciables disposent, quant à eux, de la faculté de récuser un membre de la formation de jugement appelée à se prononcer sur leur affaire. Il est statué sur cette demande par une décision collégiale à laquelle le membre de la juridiction administrative concerné ne participe pas.

Les règles de déontologie du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative correspondent aux standards internationaux les plus exigeants. Elles sont rassemblées dans une Chartre de déontologie qui peut être librement consultée sur le site internet du Conseil d’Etat. »