Le prix d’un territoire pourrait s’estimer en fonction de ses moyens de production, humains, ses richesses naturelles et de sa santé financière.
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Peut-on acheter un pays ? Mode d’emploi pour îles menacées de submersion
Il y a 387 ans, les Indiens vendaient l'île de Manhattan au gouverneur hollandais Peter Minuit pour une somme équivalente à 700 euros. Aujourd'hui, le principe selon lequel tous les peuples ont un droit inaliénable à la pleine liberté, à l'exercice de leur souveraineté et à l'intégrité de leur territoire national complique les choses.
Bernard Mandeville
Bernard Mandeville est avocat à la Cour d’appel de Paris. Il exerce ses activités dans le domaine du droit de l’agriculture et du patrimoine foncier. Il est spécialiste en droit rural, et à ce titre, est responsable la commission de droit rural et agro-alimentaire du Barreau de Paris.
Atlantico : Il y a 387 ans, les Indiens vendaient l'île de Manhattan au gouverneur hollandais Peter Minuit pour une somme équivalente à 700 euros. Est-ce toujours possible, et si oui, aussi facile d'acquérir des parcelles de territoires, voire un pays dans sa totalité ?
Bernard Mandeville : L’histoire est pleine d’exemples qualifiés d’erreurs historiques aux termes desquels un Etat a procédé à la cession d’un de ses territoires jugés sans intérêt, abandonnant sa souveraineté sur celui-ci. La France possède ainsi son lot de territoires abandonnés ou cédés, parmi lesquels principalement ses anciennes colonies, la Louisiane (Napoléon 1er), le Québec, une partie de la Guyane (revendiquée par le Brésil), etc… Il faut dire aussi que la France, dans sa géographie actuelle s’est bâtie sur une série d’acquisitions réalisées par les différents rois de France, et encore récemment.
Le territoire de la France est donc un espace géographique mouvant. C’est à tort que l’on pourrait croire que ses frontières sont inamovibles.
La question posée est plus particulièrement relative à l’idée d’une cession amiable d’un territoire, cession accompagnée d’un abandon de souveraineté. La question, relative à la possibilité, pour un Etat, de céder un territoire lui appartenant relève des droits nationaux, propres à chaque Etat.
En France, le principe d’indivisibilité de la République est inscrit depuis 1791 dans la Constitution. Aujourd’hui, l’article 1er de la Constitution rappelle que "la France est une République indivisible", ce principe s’appliquant traditionnellement à chacun des éléments constitutifs de l’Etat : peuple, souveraineté et territoires. Le principe est donc celui d’une impossibilité de céder un territoire français.
Ce n’est que sous réserve de respecter une procédure spécifique, également prévue par la Constitution (article 53), qu’une cession, un échange ou une adjonction de territoire peut toutefois intervenir.
Il faut aussi rappeler les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, qui distinguent les biens relevant du domaine privé de l’Etat (non affectés à l’usage ou au service d’un service civil ou militaire) de ceux relevant de son domaine public (affectés à de tels services). Le principe d’inaliénabilité est expressément mentionné par l’article 3111-1 de ce code en ce qui concerne les biens relevant du domaine public de l’Etat, à la différence des biens relevant de son domaine privé, lesquels peuvent être cédés dans des conditions à fixer par décret pris en Conseil d’Etat.
En 1795, la France avait ainsi acquis de l’Espagne, par le traité de Bâle, une partie de Saint-Domingue et la Louisiane, par le traité de San Ildefonso en 1800. En 1803, la France a cédé la Louisiane, soit 2 144 476 km2 aux Etats-Unis pour plus de 15 millions de dollars.
Aujourd’hui, ces acquisitions/cessions, sont beaucoup plus difficiles compte tenu du principe international d’intégrité territoriale défendu par la Charte des Nations unies selon lequel un Etat a le droit et le devoir de préserver ses frontières de toutes influence extérieure ainsi que le principe d’autodétermination des populations, principes qui n’existaient pas à l’époque des colonisations.
Concrètement, comment se met en œuvre une telle opération de vente ? Quels acteurs sont impliqués ? Y a-t-il un marché de territoires et pays à vendre ?
En France, l’article 53 de la Constitution prévoit, par exception au principe d’indivisibilité de la République, que "les traités (…) qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées".
Ainsi, pour être valable, la cession d’un territoire formalisée par traité doit recueillir l’assentiment des populations intéressées (par la voie d’un référendum ou de ses représentants : Assemblée nationale et Sénat doivent alors se prononcer sur l’acquisition ou la cession envisagée).
Revenons un instant sur l’exemple algérien, que l’on ne peut ignorer : l’abandon de la souveraineté de la France sur les trois départements qui formaient le territoire algérien (Oran, Alger, et Constantine) a été actée par les Accords d’Evian du 18 mars 1962. La souveraineté de la France était abandonnée au nouvel Etat algérien sous réserve de ratification de cet abandon et du transfert de souveraineté par un référendum. Or les Français d’Algérie ont été expressément exclus du scrutin sur le référendum, ce qui pose encore aujourd’hui la question de la conformité de cette procédure par rapport aux principes constitutionnels et au droit à l’autodétermination.
Très récemment (le 18 décembre 2012) le Sénat a adopté en procédure "simplifiée" un accord conclu en 2010 entre la France et l’Ile Maurice qui revendiquait sa souveraineté sur une île inhabitée de Tromelin (océan indien) faisant partie des terres australes et antarctiques françaises. L’Assemblée nationale doit se prononcer prochainement, à la demande d’un député, en procédure dite "régulière" afin que cet abandon de souveraineté fasse l’objet d’un débat. La question est donc d’une grande actualité.
S’agissant de la question de savoir s’il existe un marché de la vente des territoire, il faut à mon sens répondre positivement. En effet, se trouvent sur le marché des acteurs internationaux, pays souverains, qui dotés d’une capacité financière considérable (Chine, pays du Moyen Orient) désirent investir leurs fonds dans des propriétés, territoires, situés à l’étranger. Pour autant, ces acquisitions, ne s’accompagnent pas d’une perte de souveraineté de la part de l’Etat vendeur. Ainsi, la Chine investit massivement dans l’acquisition de terres en Afrique, sans pour autant exiger des abandons de souveraineté sur les terres qu’elle acquiert. Cependant, il ne faut pas sous-estimer l’influence considérable qu’elle s’octroie ensuite dans le pays objet de l’investissement.
Existe-t-il des textes internationaux régissant ces ventes de territoires/pays ? Le processus d'achat ne vient-il pas contredire le principe d'intégrité territoriale défendu par la communauté internationale et contenue dans la Charte des Nations unies ?
Comme indiqué, seuls des traités, pris conformément aux règles nationales propres aux Etats concernés, peuvent régir de telles opérations.
La Charte des nations unies défend le principe selon lequel tous les peuples ont un droit inaliénable à la pleine liberté, à l'exercice de leur souveraineté et à l'intégrité de leur territoire national. L’autonomie des peuples et leur accession à l’indépendance ne doivent donc pas s’effacer devant la possibilité d’acquérir ou de vendre un territoire. Un tel processus doit donc nécessairement respecter la volonté des populations concernées et ne peuvent être mis en œuvre que suite à la libre expression de leurs vœux.
Les populations de ces territoires/pays soumis à la vente ont-ils leur mot à dire ?
En France, il a été rappelé qu’une vente de territoire était bien entendu soumise au consentement des populations intéressées. Il peut y avoir une vente d’un territoire, mais sans abandon de souveraineté, et en ce cas la population n’est pas concernée par la vente. L’Etat vend régulièrement certaines de ses propriétés immobilières relevant de son domaine privé (appartements, châteaux, territoires fonciers, îles,…) mais en respectant la procédure prévue par le Code général de la propriété des personnes publiques.
A quel prix pourrait-on estimer un territoire/pays ? Quels critères pourraient influencer le montant de la transaction à l'issue de négociations ?
Le prix d’un territoire pourrait s’estimer en fonction de ses moyens de production, humains, ses richesses naturelles mais aussi, à l’heure actuelle, de sa santé financière. Il faut également noter l’attrait touristique, ou encore la situation privilégiée. Il s’agit d’un prix de marché.
Dans l’exemple de la vente de l’Ile de Manhattan, le prix dérisoire d’acquisition obtenu par Peter Minuit s’explique par le fait que les Indiens d’Amérique n’avaient pas de notion monétaire leur permettant d’appréhender la valeur occidentale de l’île de Manhattan.
Certaines personnalités (politiques, du monde la finance et du spectacle) ont déjà émis le souhait, ou ont franchi le cap, d'acheter des parcelles de territoires, et notamment des îles. L'acquisition d'un territoire/pays est-il la manifestation suprême de la puissance ?
Naturellement, l’acquisition de vastes territoires, ou encore d’îles, par des personnalités, est une manifestation de puissance. Il s’agit, pour la personne privée, de traiter d’égal à égal avec un Etat, mieux encore, de lui retirer une parcelle de son territoire. Ces personnalités ont besoin de lumière. Mais, la trop grande puissance d’une personne privée, à l’égard d’un Etat sourcilleux de sa puissance, est toujours une zone risquée. En effet, l’Etat, au-delà de toute vente, conserve ses attributs de puissance publique, ses pouvoirs de police et de justice, et peut bousculer les cessions intervenues. Il faut se souvenir de l’exemple frappant de Mikhaïl Khodorkovski, grand magnat russe, qui depuis 2004 est toujours en prison. Pour revenir en arrière, et finir sur une note historique, souvenons nous aussi de Nicolas Fouquet, emprisonné avoir imprudemment manifesté sa puissance financière et immobilière (par une fête fastueuse donné au château de Vaux le Vicomte) devant le jeune Louis XIV.
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