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Consommateur perdant

Les tarifs réglementés ont-ils pour effet pervers de gonfler les prix ?

Publié le 01 mai 2013
Près de 6 millions de personnes en France reconnaissent avoir eu récemment des difficultés à payer leur facture d'électricité, selon un baromètre Powermetrix-AFP lancé mardi. Cette enquête confirme donc l'étendue de la "précarité énergétique". C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence réclame une remise en cause des tarifs réglementés.
Olivier Babeau
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Olivier Babeau est essayiste et professeur à l’université de Bordeaux. Il s'intéresse aux dynamiques concurrentielles liées au numérique. Parmi ses publications:   Le management expliqué par l'art (2013, Ellipses), et La nouvelle ferme des...
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Près de 6 millions de personnes en France reconnaissent avoir eu récemment des difficultés à payer leur facture d'électricité, selon un baromètre Powermetrix-AFP lancé mardi. Cette enquête confirme donc l'étendue de la "précarité énergétique". C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence réclame une remise en cause des tarifs réglementés.

Atlantico : L'Autorité de la concurrence a rendu la semaine dernière un avis préconisant la fin des tarifs réglementés du gaz, arguant qu'ils "influencent défavorablement le fonctionnement de la concurrence" et nuisent au pouvoir d'achat. Ces tarifs ne sont-ils pas justement censés protéger contre les risques d'envolée des prix ? 

Olivier Babeau : Le tarif réglementé n’a pas protégé contre une hausse du prix, mais en l’espèce a plutôt empêché les consommateurs de bénéficier d’une baisse ! Les fournisseurs historiques (GDF Suez essentiellement) ont le malheur d’être encore liés par des contrats d’approvisionnement sur le long terme qui sont fortement indexés sur le prix du pétrole. Comme ce dernier a beaucoup augmenté au cours de ces dernières années, il a tiré à la hausse le tarif réglementé et n’a pas fait bénéficier le consommateur qui y souscrit de la détente du marché du gaz provoquée par l’important développement des gaz de schiste. Les nouveaux fournisseurs ne sont pas liés par ces contrats d’approvisionnement désavantageux : achetant sur le marché spot du gaz, ils ont bénéficié à plein de l’effet gaz de schiste (qui fait baisser la demande américaine).

Les tarifs réglementés sont-ils systématiquement supérieurs à ce que serait le prix naturel en cas de marché libre ? Si oui, pourquoi ?

En freinant la concurrence, comme l’a montré l’Autorité de la concurrence, le tarif réglementé préserve une situation de quasi-monopole. Or on sait bien que ce genre de situation n’encourage pas l’acteur dominant à optimiser ses coûts d’approvisionnement et de commercialisation. Au contraire, on constate en général que ces acteurs ont tendance à s’arroger des rentes, c’est-à-dire à faire payer plus que le prix "naturel". La grande vertu de la concurrence (et c’est pourquoi elle est recherchée) est qu’elle est un vecteur formidable d’innovation et de baisse des marges indues au profit des consommateurs. Dans le cas du gaz et de l’électricité, elle n’a pas pu encore se développer pour porter ses fruits.

En quoi les tarifs réglementés sont-ils un problème si les consommateurs peuvent aller librement vers les offres concurrentes (comme dans le cas de l'électricité par exemple) ? Comment cohabitent d'ailleurs ces offres concurrentes (et comment parviennent-elles à baisser les prix) ? Peut-on parler d'un réel marché alternatif bénéfique pour le consommateur avec la coexistence de ces deux offres ?

Le tarif réglementé pose deux problèmes fondamentaux. Le premier est que son utilisation a été détournée au fil du temps par les gouvernements successifs : l’annonce régulière des changements de tarif est devenue un enjeu politique qui a pu conduire les autorités à dénaturer ce qui devait être un outil technique. Cela a créé une incertitude fondamentale sur l’évolution du prix qui a fortement découragé les nouveaux entrants : comment en effet entrer sur un marché où l’on n'est jamais sûr que le tarif proposé ne va pas être radicalement déconnecté des réalités économiques pour des raisons d’affichage politique ?

Mais le problème fondamental est la communication extrêmement déficiente qui a été faite de l’ouverture du marché. L’État, peut-être parce qu’il est actionnaire des grands acteurs historiques, n’a guère déployé d’énergie pour faire savoir aux Français qu’ils pouvaient choisir de payer moins cher leur gaz et leur électricité (dans le cas du gaz, jusqu’à -15%). Au contraire, les publications régulières des décisions concernant les tarifs réglementés ont entretenu l’idée que le tarif était fixé pour tous par un État bienveillant s’assurant qu’il soit bien le plus bas possible. C’est une imposture dont l’État est très coupable.

Le gouvernement a annoncé une réforme du calcul de la formule du prix du gaz (en minorant son indexation sur le prix du pétrole) pour éventuellement baisser les prix. Le consommateur peut-il attendre quelque chose de positif de cette initiative ? 

La nouvelle formule semble en effet à très court terme plus favorable aux consommateurs, qui ont vu trois baisses consécutives depuis le début de l’année, mais c’est un effet d’optique : en réalité la fréquence des révisions ne change absolument rien au problème de fond. La seule bonne nouvelle serait qu’une vraie concurrence se développe enfin pour que les fournisseurs fassent un gros travail d’optimisation de leurs coûts (approvisionnement, commercialisation, aide à l’optimisation de la consommation). Et ce d’autant plus qu’à plus long terme, nous devons renoncer au rêve d’une énergie bon marché si nous voulons relever le défi de la transition vers un bouquet énergétique plus propre. D’abord parce que l’énergie va mécaniquement devenir plus chère : l’augmentation de la demande mondiale d’énergie (en 2050, la demande d’énergie mondiale devrait être le double de ce qu’elle était en 2009 selon l’AIE) va créer une tension qui poussera les prix à la hausse. Ensuite parce que le signal du prix est l’incitation la plus puissante à de vrais changements de comportements en matière d’économie d’énergie : si l’énergie coûte plus cher, nous allons plus rapidement et fortement chercher à faire isoler notre maison, rendre nos appareils moins énergivores et chasser le gaspillage sous toute ses formes. Et ce en grande partie pour la bonne cause : une énergie plus chère permet le développement des énergies renouvelables qui sont plus coûteuses que les autres (éolien, solaire notamment). Une hausse douloureuse de notre facture peut donc être un excellent aiguillon écologique et une bonne nouvelle pour la planète.

Les décisions apparemment généreuses de l’État pour protéger les consommateurs sont des cadeaux empoisonnés : non seulement nous finissons forcément par payer (toute subvention publique est forcément financée… par le contribuable), mais en plus elles nous empêchent de prendre la mesure des changements nécessaires. C’est bien pourquoi le tarif réglementé, encore une fois, est une mauvaise solution à laquelle il faudrait substituer une vraie et saine concurrence.

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Commentaires (5)
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jerem
- 02/05/2013 - 00:26
@golvan - 01/05/2013 - 15:12
parfaitement d'accord . illustration : la reforme de regime speciaux de retraite qui coute davantage apres qu'avant .... au nom du succes bidon d'une reforme a cocher comme faite .....
td
- 01/05/2013 - 17:29
mélange gaz électricité
Pour le gaz c'est à voir, mais pour l'électricité ce n'est pas vrai.

Voici un article sur le sujet d'un ancien PDG d'EDF :

http://www.cfe-energies.com/archive/2007/mai/les_ambigu__tes_de_la_concurrence_par_marcel_boiteux__president_dhonneur_dedf

qui montre que, dans ce secteur (qu'il connait bien, et dans lequel il ne travaille plus) la concurrence n'est pas adaptée, et pose des problèmes.

D'autre part, à la fin de l'article M. Babonneau dit que maintenir un tarif bas oblige à des subventions.
Mais l'inverse est vrai : si on laisse le tarif du gaz réglementé lors d'une baisse des prix mondiaux, et que l'Etat est actionnaire, cela lui fait des recettes qui permettent de baisser les impôts.
Où est la différence avec la taxe carbone que Sarkozy a essayé de faire passer en 2010 ? Est-ce que la diminution des émissions de CO2 n'entraine pas que les tarifs réglementés du gaz ont un avantage de ce point de vue ?
golvan
- 01/05/2013 - 15:12
@ jerem
Sans oublier le trafic ferroviaire en GB qui est une "absolue réussite", et les exemples sont multiples.
Le problème c'est que les monopoles génèrent des situations sociales scandaleuses au sein de ces entreprises, comme Edf et la Sncf, et que, plutôt que d'avoir le courage de s'y attaquer pour pérenniser le service public, les politiques préfèrent privatiser pour ne pas avoir à affronter de conflit social. Privatisation-destruction plutôt que réforme-refondation, c'est toute la lâcheté du monde politique qui de plus s'abrite derrière de soi-disant directives européennes pour masquer son manque de courage.