Créer un parquet financier, pourquoi pas, mais quels moyens compte-t-on y allouer ?

Atlantico : François Hollande a annoncé mercredi des mesures visant à moraliser la vie publique. Parmi elles, la création d'un parquet financier et d'une Haute autorité indépendante pour contrôler le patrimoine et les intérêts des ministres et des grands élus. Comment ce type de dispositifs peut-il fonctionner ? En existe-t-il des similaires à l’étranger ?

Jean-Claude Magendie : Une remarque préliminaire : la commission sur la prévention des conflits d' intérêts dans la vie publique – dont je faisais partie – avait remis un rapport au président de la République fin 2010, fruit de trois mois de travail, d'une soixantaine d'auditions et de l'étude des systèmes retenus dans de grandes démocraties. Il avait pour objet de renforcer la confiance des citoyens dans les acteurs publics au premier rang desquels les membres du gouvernement. Force est de constater que le dispositif suggéré en réaction à une affaire retentissante, apparaît très pauvre au regard des préconisations alors formulées et demeurées ignorées, qui s' inscrivaient dans une démarche d'ensemble propre à développer et faire vivre une véritable culture de la déontologie dans notre pays. La commission s' était souciée de l'effectivité de ses propositions tout en veillant à "ne pas tomber dans le soupçon généralisé, le voyeurisme ou la surenchère".

La création d'un poste de « procureur spécialisé avec une compétence nationale » est-elle vraiment nécessaire ?

S' agissant de la création d' un parquet financier spécialisé avec compétence nationale en matière fiscale, a priori pourquoi pas dès lors que la qualité de la justice passe par une spécialisation poussée permettant d' appréhender des faits d' une grande complexité. Mais le parquet spécialisé devrait s'accompagner d'un pôle de juges d'instruction et d'une formation de jugement également spécialisés.

La création d’un parquet financier ne pose-t-elle pas un problème d’indépendance de la Justice étant donné que le parquet est traditionnellement rattaché à l’autorité du Garde des Sceaux ?

C'est précisément ce souci qui avait présidé a la création de pôles économiques et financiers dans un certain nombre de grandes cours d'appel, tout spécialement à Paris. Or l'on constate que ces outils sont de moins en moins efficaces car les juges financiers sont de moins en moins saisis et les moyens d' enquête dont ils disposent de plus en plus réduits... Ia crédibilité de l'amélioration proposée s' en trouve d'autant atteinte.