Ce que la réforme des licenciements va concrètement changer

Atlantico : Les députés ont adopté lundi la réforme portant sur les licenciements économiques - prévus dans le cadre des accords sur la "sécurisation de l'emploi" signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux - à l'Assemblée par 28 voix contre 9. Concrètement, quel est le champ d'action de cette réforme et que va-t-elle réellement changer ?

Gilles Saint-Paul : Les deux points essentiels sont : 

- les plans sociaux pourront être validés soit par un accord avec les syndicats soit par une autorisation l'administration. En ce qui concerne les recours, ce seront les prud'hommes et non les juges du tribunal de grande instance qui seront amenés à s'exprimer sur le "motif économique réel et sérieux" .

-  les entreprises auront plus de marge de manœuvre pour décider qui sera effectivement licencié. 

La réforme ne rend pas nécessairement le licenciement plus facile, en effet les syndicats ou l'administration peuvent s'y opposer. Mais elle vise à réduire substantiellement l'incertitude juridique en aval de la décision, incertitude dont le patronat se plaignait depuis longtemps. Les licenciements économiques ne seront pas plus fréquents mais ils seront plus efficaces, encore qu'il faille attendre l'épreuve du terrain pour connaître le nombre de recours devant les prud'hommes et la façon dont ils seront traités.

Les nouvelles mesures adoptées vont-elles permettre de sécuriser les emplois existants, surtout dans ce contexte de crise ? Faut-il croire la CGT et FO qui manifestent, à l'inverse des autres syndicats qui ont ratifié ces accords le 11 janvier, parce qu'ils estiment que ces mesures favoriseront les licenciements plutôt que la sauvegarde de l'emploi ?

Ces mesures ne sécurisent pas les emplois existants et ce n'est pas leur objectif. Leur objectif était de réduire le niveau de conflictualité du processus de licenciement, et les coûts qui y sont associés, en accroissant le rôle de la négociation. La réforme s'inscrit dans une perspective de long terme visant à améliorer les performances structurelles de l'économie française. Elle n'est pas conçue comme une réponse à la crise. Il est trop tôt pour savoir si cette réforme accroîtra ou diminuera les licenciements. D'un côté, il est plus facile pour les syndicats ou l'administration de bloquer le plan de licenciement si c'est ce qu'ils désirent, de l'autre on conçoit que les syndicats majoritaires n'aient pas de raison de s'y opposer dès lors qu'une fraction suffisante de leur base conserve son emploi.

A contrario, à trop vouloir protéger l'emploi, les entreprises seront-elles inaptes à s'adapter rapidement à la conjoncture et donc à embaucher ?

La protection de l'emploi réduit les incitations à embaucher et augmente les discriminations sur le marché du travail envers les personnes dont la productivité est incertaine, car il est plus difficile de les prendre à l'essai. De plus, lors d'une reprise, les entreprises ont tendance à temporiser pour réembaucher parce qu’elles ne veulent pas prendre le risque de se tromper sur la solidité du retournement conjoncturel. Une réduction des coûts de licenciement réduirait la durée du chômage et augmenterait la productivité, et impacterait sans doute à la baisse le taux de chômage. Mais en contrepartie ce dernier augmenterait plus rapidement en période de récession.