Doute sur les réductions de dépenses publiques : le gouvernement doit-il revoir sa copie sur le budget 2013 ?

Le gouvernement français s’est engagé à réduire le déficit public l’an prochain à 3 % du PIB, en plein milieu d’une activité particulièrement morose. Le Président a ajouté un programme d’économies pour les années qui suivent, avec le Pacte de productivité. Ce dernier implique moins de prélèvements sur les entreprises au titre des charges sociales, compensés par plus de charges fiscales sur les ménages  (avec des hausses de TVA notamment) et de nouvelles économies de dépenses publiques. Au total, on peut penser que les économies à faire jusqu’à la fin du quinquennat devraient atteindre 70 à 80 milliards d’euros. Soit 2,5 % du PIB de correction, avec désormais une surveillance plus forte. Les agences de rating ont écouté la nouvelle et attendent les résultats. On connaît leur réaction si la promesse n’est pas tenue : l’argent sera plus cher.

Ces annoces font réagir des deux bords. L’Ifrap (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, libérale) les conteste, en indiquant que les « économies » annoncées sont plutôt des réductions relatives à des hausses prévues.Selon l’Institut, la puissance publique ne dépense pas moins dans l’absolu, elle dépense moins qu’elle avait prévu. Cette critique tient sans doute pour cette année. Donc il faudra que l’Etat, compte tenu de ses derniers engagements, aille au-delà de ces présentations habituelles. Ce qui est en jeu, c’est une baisse réelle de la dépense publique pendant les quatre années qui viennent.

C’est alors qu’apparaît une autre contestation, syndicale. Les syndicats de la fonction publique avaient retenu l’engagement de modération de la dépense publique du nouveau Président, et beaucoup apprécié l’arrêt de la RGPP, la Révision générale des politiques publiques. Elle poussait à des évaluations, avec arrêts, simplifications et regroupements d’activités. On se souvient du « 1 sur 2 » : un fonctionnaire sur eux partant en retraite était remplacé, mais aussi de la réduction du nombre de corps, de façon à faciliter les passerelles entre administrations, entre autres. Cependant, l’engagement du Président Hollande soulignant des fonctions prioritaires, comme l’éducation, la justice et la sécurité mettait la pression sur les autres, tandis que la Cour des comptes montrait que la RGPP n’avait pas tout réglé, loin s’en faut, obtenant des réductions de corps ou de groupes coûteuses, souvent payées par des hausses d’échelons pour être acceptées.

Au total, tout le monde sait désormais qu’il va falloir économiser bien plus, et que les « ajustements » antérieurs ne pourront plus fonctionner. On comprend pourquoi le Comité MAP (Modernisation de l’action publique) auprès du Premier ministre aura fort à faire, sachant qu’un rapport de deux députés (Francois Cornut-Gentille et Christian Eckert, 22 novembre 2012) nous donne un avant-goût des propositions. S’ils critiquent la démarche antérieure bien sûr, ils n’entendent pas arrêter, mais plutôt étendre le processus de simplification et d’efficacité administrative, en impliquant cette fois les collectivités publiques et les instances hospitalières. Ils souhaitent aussi que la démarche soit plus régulière, plus ample, pluriannuelle et surtout plus participative et transparente. On retrouve la critique (de gauche) faite sur l’approche précédente, mais il reste à voir comment expliquer et convaincre de dépenser vraiment moins dans une situation plus tendue.

Une analyse du Centre d’analyse stratégique de septembre 2012 nous indique que les expériences passées de résorption des dettes publiques s’étalaient au moins sur une décennie, avec des taux réels négatifs et une croissance forte. Merci. Il était alors possible de diminuer le coût réel de la dette et surtout d’embaucher moins. Mais la réalité devant nous est toute autre : les taux réels de la dette sont sans doute à leur point bas. On peut mal imaginer qu’ils deviennent négatifs avec les besoins de financement, qui feront monter les taux, et la vigilance de la Banque centrale européenne, qui empêchera une hausse de l’inflation. La voie est fermée. Et celle de la croissance n’est pas très ouverte. La réduction de la fonction publique passera par de moindres remplacements des départs en retraite, par des modernisations, des simplifications, des formations et par des sous-traitances au privé.

Ce qui importe surtout, c’est de s’embarquer dans une démarche régulière et transparente. Le passage à un Etat plus moderne, c’est la hiérarchisation de ses responsabilités : sécurité du territoire, santé et famille, éducation, pour trouver les meilleures réponses, dans une logique plus intégrée, régionale, nationale et européenne. Il nous faut dépenser bien moins, donc beaucoup mieux. Cette fois on n’y échappera pas : avec le débat social dans l’entreprise, c’est la seconde condition de notre sortie de crise.