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Alors que Jean-François Copé en appelle aux statuts du parti et François Fillon au droit commun.
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Alors que Jean-François Copé en appelle aux statuts du parti et François Fillon au droit commun.
Le choc des titans

Recours, tribunaux, huissiers à l'UMP : de Copé ou Fillon, qui a la meilleure stratégie juridique ?

Publié le 27 novembre 2012
Deuxième semaine de commissions, de démissions, d'accusations et de recours dans la bataille pour la présidence de l'UMP. Jean-François Copé en appelle aux statuts et François Fillon au droit commun. Analyse des différentes stratégies.
Denis Lelièvre, Alain Garrigou et Neila Latrous
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Denis Lelièvre est avocat depuis plus de quinze ans, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.Alain Garrigou est agrégé d'histoire et de sciences...
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Deuxième semaine de commissions, de démissions, d'accusations et de recours dans la bataille pour la présidence de l'UMP. Jean-François Copé en appelle aux statuts et François Fillon au droit commun. Analyse des différentes stratégies.

Atlantico : Alors que l’huissier envoyé dans les locaux de l’UMP par François Fillon est reparti les mains vides, l’ancien Premier ministre maintient son intention d’aller en justice. Ce dernier conteste l’élection sur le plan politique en arguant que toutes les voix des militants UMP n’ont pas été prises en compte. De son côté, Jean-François Copé s’appuie sur l’utilisation régulière de l’appareil UMP et de ses statuts pour légitimer sa victoire. Ces deux argumentaires sont-ils légitimes et cohérents ? L’un deux prend-il naturellement le dessus sur l’autre dans la hiérarchie juridique française ?

Denis Lelievre : La grande complexité du conflit qui oppose Jean-François Copé et François Fillon est la conséquence de la superposition d’un certain nombre de strates juridiques. Un parti politique est régi par la loi de 1901 sur les associations, celle-ci étant d’une grande souplesse quant à la sélection de son bureau. La seule obligation à laquelle est soumis ce bureau est que celui-ci comprenne un président, un trésorier et un secrétaire et que leur mode de sélection n’entre pas en conflit avec la loi française (discrimination, bourrage d’urne, triche, corruption ou autres). Dans cette loi de 1901, les statuts internes de l’association sont donc appelés à s’appliquer les premiers.

Selon cette logique, les statuts de l’UMP sont tout à fait défendables puisqu’il semble que l’élection du président se soit déroulée selon les règles prévues en interne. Ces statuts ne comprennent cependant probablement pas la validation d’une élection comprenant des irrégularités ou omettant une partie des votes. La solution la plus simple consiste à faire vérifier ces votes et y ajouter les PV de votes des fédérations qui n’ont pas été comptées après quoi les statuts ne pourraient plus vraiment être contestés. En effet, le principe fondamental qui régit cette élection en interne est que le candidat ayant obtenu le plus de voix remporte la présidence. Mais l’une des questions qui n’est pas résolue est de savoir lequel des deux candidats à vraiment le plus de voix.

Alain Garrigou : Nous assistons à un affrontement entre le respect des statuts et le respect du droit. Monsieur Copé défend à juste titre la légitimité interne de la COCOE qui l’a déclaré vainqueur à la majorité absolue. Le problème de cette position est sa base juridique qui n’est autre qu’un règlement de parti qui n’a aucune force devant le droit commun. Comme dans toutes les associations de personnes, chacun des associés a le droit en tant que justiciable de s’en remettre à la justice s’il considère être lésé. Je reprendrais les mots de Monsieur Fillon en disant qu’il n’y a qu’au sein de la mafia que l’on ne s’en remet pas à la justice civile, ou plus largement à l’extérieur du groupe, en cas de conflit.

Sur le plan juridique, la jurisprudence du droit électoral considère qu’il faut annuler une élection si le nombre de suffrages suspects et l’écart de votes sont trop proches, c’est que l’on appelle la « sincérité du scrutin ». C’est d’ailleurs historiquement la règle qu’utilisaient les chambres françaises avant 1958. Dans le cas présent, les fraudes soupçonnées portent sur bien plus de voix que celles qui sont supposées donner la victoire à Jean-François Copé. Si on fait référence au droit électoral, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat auraient sans aucun doute invalidé cette élection.

Un tribunal de droit commun est-il compétent pour statuer sur ce litige ? Quelles pourraient être les mesures prises par celui-ci ?

Denis Lelievre : Comme je l’évoquais précédemment, les statuts prévalent jusqu’à ce que quelqu’un les conteste devant un juge qui devient alors tout à fait compétent. Il est probable que la première mesure d’un tribunal serait la délégation d’un administrateur judiciaire totalement neutre et extérieur à l’UMP. Celui-ci commencerait sûrement par consulter la liste des votants pour vérifier leur légitimité, s’ils sont tous à jour dans leurs cotisations par exemple, élément qui pourrait également changer pas mal de choses. Il est probable que si la justice mettait son nez dans les élections internes de l’UMP, elle trouverait bien plus d’irrégularités que celles qui sont annoncées voire reconnues par les deux clans. Dans le droit électoral, lorsqu’une différence de voix entre deux candidats est très faible et que le nombre des bulletins sur lesquels portent les irrégularités y est comparable ou supérieur, les élections sont annulées. Cependant, dans la plupart des partis, les recours internes sont supposés être utilisés avant le recours en justice.

D’un point de vue interne, la position de Jean-François Copé est tout à fait défendable mais de l’extérieur cela perd du sens. J’ai du mal à imaginer un juge qui puisse valider de telles élections. Il n’y a de toute façon que trois possibilités : le tribunal recompte ou fait recompter les votes, confirme la régularité du scrutin et valide; il rectifie le résultat (ce qui est rarissime) en faveur de l’un ou de l’autre candidat; il annule à cause du trop grand nombre d’irrégularités et de la trop petite différence de voix; ou il essaie de faire en sorte que les parties s’arrangent pour éviter d’avoir à s’impliquer dans cette affaire. Si elle était officielle, cette dernière solution serait un déni de justice mais si elle est officieuse, elle constitue probablement la meilleure solution pour tout le monde.

Alain Garrigou : C’est effectivement le droit de tout justiciable d’avoir recours à un tribunal civil lorsqu’il considère qu’il est victime d’une injustice au sein d’une organisation qu’il s’agisse d’une association loi 1901, d’un groupement économique ou de n’importe quelle autre organisation. Le clan Fillon a repéré une anomalie certaine qui n’est autre que l’oubli du compte de trois fédérations. Bien qu’il s’agisse à mon avis d’une simple anomalie mathématique, une erreur d’écriture de ligne, cela reste très problématique (la commission nationale des recours de l’UMP a réintégré ces fédérations cet après-midi mais a annulé celles de Nice et de Nouvelle-Calédonie, ndlr). Le tribunal peut donc annuler les élections, les rectifier ou les valider. Cela dit, cela pourrait même aller jusqu’à la justice pénale et pourrait ainsi impliquer de grands risques pour messieurs Fillon et Copé.

La triche au sein des partis français est presque devenue folklorique. Elle fonctionne sur la même base que le dopage dans le cyclisme : puisque tout le monde le fait, autant le faire si on veut gagner. Pierre Mauroy a même avoué il y a quelques années, en riant, que les partisans de François Mitterrand avaient triché pour être certains que celui-ci soit élu au congrès socialiste d’Epinay. Le système fonctionne tant que personne ne s’en plaint et je crois que le conflit qui agite l’UMP montre qu’il y a un certain ras-le-bol à propos de la fraude électorale dans les partis. L’omerta est en train de disparaître progressivement.

Le maintien stoïque de Jean-François Copé quant à sa légitimité en tant que président de l’UMP est-il la meilleure stratégie face à la lenteur d’un éventuel recours en justice ?

Neila Latrous : Il me semble en réalité qu'il n’a pas d’autres solutions à sa disposition. Plus personne ne comprendrait qu’il renonce à la présidence après avoir affirmé avec autant de force et d’assurance qu’il était légitime pour ce poste. Il a déjà résisté à tellement d’accusations de fraudes, « industrielles » selon les fillonistes, qu’il ne peut plus reculer et que c’est la meilleure manière pour lui de finir par se légitimer définitivement. Il me semble en effet que statutairement, en cas de vacance, c’est le Bureau Politique qui est amené à diriger le parti. Ce dernier étant copéiste, si une nouvelle élection est décidée, sur ordre de la justice ou à l’initiative de l’UMP, Copé et le Bureau Politique auront eu le temps de remanier tous les organes du parti pour aller dans son sens.

Le seul véritable risque pour Jean-François Copé à se maintenir si François Fillon saisit la justice serait que l’affaire glisse vers le pénal comme le laisse penser certaines accusations. Je parle avec beaucoup de précaution et sous réserve de la consultation d’un avocat spécialisé mais il me semble par exemple que les accusations de Dominique Dord relèvent quasiment de l’abus de biens sociaux. Malgré tout, il n’a pas d’autres options possibles. C’est n’est pas une stratégie, c’est de la survie.

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Jean Eric C
- 27/11/2012 - 19:03
Et si on faisait un peu de droit ?
Sur les 3 experts censés donner une opinion sur les recours de l'UMP, deux ne sont pas des juristes, et le 3è fait du droit immobilier. Le résultat est qu'ils ne s'interrogent même pas sur les chances de succès d'un éventuel recours de Fillon.
Si les lecteurs veulent une analyse un peu plus sérieuse, ils peuvent aller là :
http://libertescheries.blogspot.fr/2012/11/lump-devant-les-juges.html
Xenophon
- 27/11/2012 - 12:04
White mic mac
Cope a gagné par un juridisme pointilleux. Il a su utiliser au mieux les lacunes des textes statutaires à son avantage: il n' a pas démissionné de son poste de secrétaire général pendant la campagne, ce qui lui a permis d' employer à son profit une partie de l' appareil, il a considéré comme établis les résultats manifestement erronés de la Cocoe, sacralisé la décision d' une commission des recours dont il avait finement ciselé le contour. Copé a gagné, hélas en trichant avec la morale: il en a conscience puisqu'il promet par exemple de modifier sans retard des statuts dont il a utilisé sans vergogne les insuffisances. Je considère que l' UMP est en sommeil. Le vote blanc existe.