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Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté dans l'affaire Bettencourt.
© Reuters
Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté dans l'affaire Bettencourt.
Ambiguïté

Nicolas Sarkozy, témoin assisté dans l'affaire Bettencourt : l'illustration des défauts d'un statut juridique ambigu

Publié le 24 novembre 2012
A l'issue d'une audition de douze heures jeudi par le Juge d'instruction de Bordeaux, Jean-Michel Gentil, Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté, alors qu'il était au départ question d'une mise en examen.
Denis Lelièvre est avocat depuis plus de quinze ans, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.
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Denis Lelièvre
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A l'issue d'une audition de douze heures jeudi par le Juge d'instruction de Bordeaux, Jean-Michel Gentil, Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté, alors qu'il était au départ question d'une mise en examen.

Jusqu'en 1993, la procédure pénale française appelait officiellement le suspect « inculpé » quand un juge d'instruction dirigeait l'enquête. On s'est avisé, au bout de presque deux siècles, que ce mot avait la même racine que « coupable » et plus encore « culpabilité » et, pour renforcer la présomption d'innocence, on l'a remplacé par « mis en examen ». Sans d'ailleurs cesser de présenter les suspects comme des « auteurs présumés » plutôt que « prétendus ». Les mis en examen, selon l'article 80-1 du Code de procédure pénale, sont « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » dont le Juge d'instruction est saisi.

Mais la réforme sémantique n'ayant pas eu l'effet escompté, les mis en examen apparaissant trop souvent encore comme des « présumés coupables », celle de 2000 a renforcé le statut de témoin assisté, défini par le Code de procédure pénale (articles 113-1 et suivants) comme, entre autres critères, toute personne nommément désignée par le procureur ou la victime ou bien désormais « toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi »

Le Code (article 113-8) prévoit que le témoin assisté bénéficie durant l'instruction d'un peu moins de droits que le mis en examen, mais en contrepartie ne souffre pas de l'opprobre qui le frappe, et surtout ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire, ni a fortiori d'une détention provisoire. A la fin de l'enquête, il ne peut en tant que tel être renvoyé devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises (article 115), mais en cours d'instruction il peut faire l'objet d'une mise en examen si se révèlent alors les fameux « indices graves ou concordants » permettant au final un tel renvoi pour être jugé, puisqu'il n'est alors plus seulement témoin assisté. Le témoin assisté, dans une situation ambiguë (pas tout à fait lavé de tout soupçon, mais pas complètement suspect quand même), se voit donc appliquer un statut hybride, susceptible d'être remis en cause à tout moment de l'enquête, parfois pour des nuances infimes.

On sait que l'affaire Bettencourt est instruite à Bordeaux bien que la victime habite dans les Hauts-de-Seine, à la suite de la décision de dessaisir les juridictions de Nanterre prise par la Cour de cassation en novembre 2010. Ainsi, jeudi dernier, le 22 novembre 2012, il aura fallu 12 heures au juge d'instruction de Bordeaux en charge de l'enquête pour estimer qu'à l'encontre de Nicolas Sarkozy, il existait des indices « rendant vraisemblable » sa participation aux faits, mais pas d'indices « graves ou concordants », qui auraient pu entraîner sa mise en examen.

Comme souvent dans les affaires médiatisées, le secret de l'instruction a été battu en brèche et l'on a appris que le juge d'instruction, aurait pris pour indices de participation aux infractions d'abus de faiblesse les mentions « Betancourt » dans l'agenda de Nicolas Sarkozy alors qu'il s'agirait de rendez-vous avec la famille de l'ex-otage Ingrid Betancourt et non de membres de celle de Liliane Bettencourt. Indices vraisemblables, mais ni graves ni concordants, donc, semble-t-il ! Et il aurait fallu douze heures pour découvrir cela ?

En pratique, des auditions de victimes, de témoins, de mis en cause (témoins assistés ou mis en examen) par la Police ou le juge d'instruction peuvent durer des heures. Rarement douze, il est vrai. En l'espèce, c'est peut-être à la demande de Nicolas Sarkozy ou de ses avocats qu'elle a duré si longtemps, pour tout dire en une fois et ne pas avoir à revenir ultérieurement à Bordeaux, à moins que cette durée anormale reflète la vacuité du dossier et l'acharnement du juge à interroger le suspect. Aucune règle ne limite actuellement la durée de ces auditions, sinon le respect des droits de la défense (un mis en cause trop fatigué pourrait contester une audition effectuée dans de telles conditions) et la prohibition des traitements « inhumains et dégradants » par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950, que la France a mis 24 ans à ratifier.

On constate que dans le passé récent, de nombreuses avancées des droits de la défense sont intervenues à la suite de mises en cause de personnages politiques dans des affaires pénales. La longue, très longue audition de Nicolas Sarkozy jeudi dernier sera-t-elle à l'origine d'une règle en limitant la durée ? 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Ali ce
- 25/11/2012 - 11:19
juge
un nouveau juge vient d'être nommé à Nanterre, ami de régiment du Sieur Hollande, à Nanttere des infos gênantes sont restées ??? la juge Prévost dans de mauvais draps si ça tombe dans des mains indélicates ??
info sur twitter à vérifier.
l'enclume
- 24/11/2012 - 21:29
Nicolas Sarkozy, témoin assisté dans l'affaire Bettencourt :
Chacun son tour comme à confesse,
Nous apprenos, que Mitterrand, Bérégovoy, Michel Sapin, ont fait la queue pour rendre visite aux Bettencourt. Etait-ce pour leur apporter des bonbons?
Cela me rappelle la chanson de Jacques Brel :
J'vous ai apporté des bonbons.............
maty
- 24/11/2012 - 19:44
mdr
les pv d'audition de Villepin dans relais&chateaux se retrouve sur le site du monde, les mêmes journalistes Darvet et Lhomme.. Leurs sources est moins rapide que chez Sarkozy Les juges ou greffiers ont -ils peur soudain?Taubira nous apprend que les pv de Sarkozy ne devaient circuler. mdr? et voilà que Michel Sapin après l'homonomie de Betancourt, Sapin minstre du travail communique qu'il s'agit d'un homonyme aussi .. Décidement qui écrit ses pv? Nous n'avons pas fini de parler de ces divers pv, et à qui profite