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Entre évadés fiscaux et travailleurs au noir, il y a encore de nombreux fraudeurs au fisc en France.
Mieux que Johnny

TVA, évasion fiscale, travail au noir... qui sont les fraudeurs au fisc en France ?

Publié le 14 novembre 2012
Ce mercredi, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac présentent un collectif budgétaire visant à renforcer l'arsenal du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale.
Cyril Janvier est Greffier de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes.Il est également l'auteur de "Petit dictionnaire de la fraude fiscale" paru aux éditions Dalloz-Sirey en 2011 et de "La Cour des comptes, auxiliaire de la démocratie"...
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Cyril Janvier est Greffier de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes.Il est également l'auteur de "Petit dictionnaire de la fraude fiscale" paru aux éditions Dalloz-Sirey en 2011 et de "La Cour des comptes, auxiliaire de la démocratie"...
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Ce mercredi, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac présentent un collectif budgétaire visant à renforcer l'arsenal du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale.

Atlantico: Jérôme Cahuzac présente ce mercredi un collectif budgétaire visant à lutter contre la fraude et l'optimisation fiscale. Comment ces dernières ont évolués ces dernières années ?

Cyril Janvier : Sur la simple mesure de la fraude, les chiffres qui l’estiment ne sont pas récents et donc ne sont pas fiables. Il y a par essence une réelle difficulté à estimer la fraude fiscale. Il y a malgré cela plusieurs approches et possibilités. On peut utiliser le modèle macro-économique qui est extrêmement complexe. Vous avez aussi une extrapolation des résultats du contrôle fiscal mais de toute façon, le champ exact de la fraude restera impossible à appréhender réellement.

En 2007, le conseil des prélèvements obligatoires qui fait partie de la Cour des Comptes s’est risqué à cet exercice. Il a retenu une fraude fiscale et sociale comprise entre 29 et 40 milliards d’euros. On le constate, même les personnes rattachées à la Cour des comptes ont des difficultés à donner une estimation finale de la question. Du coup, c’est assez compliqué de dire s’il augmente ou diminue (ce qui est peu probable).

Ce qui est certain en tous cas, c’est qu’elle a gagné en visibilité. Aujourd’hui, la fraude fiscale est devenue un thème politique, elle a fait son entrée dans le débat citoyen, ce qui n’était pas le cas avant ou du moins pas dans ces proportions. Il y a eu quelques fichiers en Suisse dans l’affaire Bettencourt ou quelques départs à l’étranger. Aujourd’hui, la fraude est clairement fléchée comme un mal contre lequel il faut lutter. Les propositions du gouvernement vont d’ailleurs dans ce sens. Dans sa lutte, il espère faire rentrer un milliard de plus dans les caisses en 2013. C’est toujours ça de pris mais c’est bien peu par rapport à la fraude estimée entre 29 et 40 milliards d’euros.

Ce qui a changé, c’est que la fraude fiscale est devenue bien plus visible qu’avant, on en parle beaucoup plus. A cela s’ajoutent des méthodes d’évasion fiscale qui sont d’autant plus tentantes pour les personnes fortunées que le taux d’imposition est élevé ou qu’elles ont l’impression qu’il va le devenir. Il est important de dire que l’optimisation fiscale est légale jusqu’à ce que les fiscalistes triturent un peu trop les textes et transforment ainsi l’optimisation en évasion. Entre ces deux notions, la frontière est mince et donc difficile à appréhender. C’est donc aux services fiscaux de trouver le juste milieu.

Fraude à la TVA, travail non déclaré... Sous quelles formes se manifestent essentiellement la fraude fiscale ?

Il existe deux aspects pour les particuliers qui touchent les extrémités sur l’échelle des revenus. D’un côté, vous avez les salariés qui tente de ne pas tout déclarer même si ce n’est pas facile maintenant avec les déclarations pré-remplies- ou ceux qui concrètement font travaux noirs. Ce sont les exemples typiques de la fraude fiscale : falsification ou des sous-déclarations pour obtenir des aides. La plupart du temps, il s’agit de montants minimes qui ne vont pas bien loin. Ce sont des comportements relativement répandus et une fraude socialement bien tolérées qui ne scandalise pas les foules.  Impossible en revanche de chiffrer le manque que cela génère au niveau macro-économique. En effet, si vous faites repeindre votre appartement par des travailleurs « au noir », il est quasiment certain que sans ce travail au noir, vous ne l’auriez pas fait.

De l’autre côté, nous avons les gros montants, spécialisés dans l’évasion fiscale. On pourrait parler de Bernard Arnault qui quitterait son pays pour diminuer la pression fiscale. C’est aussi le cas de Johnny Hallyday  Partir en Suisse, terre très accueillante en matière d’impôts, n’est pas illégale. Cela le devient quand la personne exerce la plupart de ses activités en France. C’est le cas du chanteur qui ne peut pas se permettre de travailler hors de son pays. Son optimisation s’est transformée en évasion. Dans ce genre de cas, c’est assez facile de savoir si la personne travaille ou non en France. Il suffit d’étudier ses relevés de portable. Cela se fait dans le cadre d’une enquête sachant qu’il y a des profils plus étroitement surveillés que d’autres notamment quand les revenus sont de 200.000 avec un patrimoine de plus de 2.5 millions d’euros. C’est dans ce genre de cas que la surveillance est plus accrue.

Il y a d’autres exemples de fraudes fiscales notamment pour les entreprises avec la fraude à la TVA. Il suffit de monter une entreprise, vendre des marchandises à prix défiants toute concurrence parce que vous n’incluez pas la TVA et fermer avant de faire la moindre déclaration et être retrouvé par le Fisc. C’est pour cette raison que c’est compliqué pour le Fisc de voir que vous n’avez pas inséré la TVA dans le prix de vos marchandises car tant qu’il n’y a aucune déclaration, vous n’êtes pas dans leurs fichiers.  

Vous avez également des fraudes plus subtiles toujours dans l’informatique d’entreprises qui vont faire reposer la fraude sur les épaules du particulier. Il y a par exemple une entreprise basée en Allemagne qui vend des Cds vierges pour ordinateurs mais qui précise à ses acheteurs français notamment que c’est à eux de faire la démarche de payer les taxes dans leur pays à la réception de la marchandise.

L’entreprise propose du coup des produits vraiment moins chers, fait ses marges sur ce système et reporte le coût réel sur le porte-monnaie de ses clients.

Est-il possible de dresser un "profil type" des fraudeurs ? Celui-ci a t-il évolué avec la crise ?

Ce sont essentiellement des grosses entreprises qui fraudent peu mais toujours sur des montants importants. Elles s’entourent de conseils juridiques et fiscaux qui dépassent souvent les textes, c’est du moins ce que constate le Fisc. A cela s’ajoute aussi  un maquis fiscal qui est devenu sur-compétent et du coup, les entreprises se font avoir car elles n’interprètent pas bien tous les textes et la masse d’information. La plupart du temps, ce n’est pas forcément une fraude volontaire et assumée. Ce sont les PME qui sont le plus souvent amenées à se faire redresser car les concernant, elles n’ont pas la compétence de bien interpréter la loi fiscale. Par ailleurs, souvent en difficulté, elles sont obligées de faire bosser des gens « au noir » pour s’en sortir.

Est-il difficile de lutter contre la fraude fiscale ?

Il est très difficile d’appréhender la fraude et même de la définir.  Tout est dans la nuance et chaque élément du droit à ce sujet est matière à interprétation. L’autre barrière, c’est la compétence des fraudeurs qui font appel à des juristes de haut-vol, les services fiscaux font du coup avoir du mal à suivre – non pas en terme de compétence-  mais en terme de réactivité. Le temps de lancer l’enquête, l’entreprise peut avoir été dissoute, ou avoir coulé ou avoir changé de statuts.  Autre élément important dans cette lutte contre la fraude, c’est  la faible coopération internationale. Elle reste encore à améliorer dans ce domaine. Les systèmes anti-frauduleux ne sont pas encore maximisés et si les fraudeurs partent vers des paradis fiscaux types Iles Caïman ou Vanuatu, c’est très difficile de récupérer la moindre information. Pour ça, il faudrait mettre en place une commission et c’est d’autant plus délicat que ces pays assument parfaitement leur statut de paradis et c’est à ce moment-là que ça s’arrête pour le Fisc qui n’a pas le temps et surtout, d’autres dossiers en cours.

Il faut se souvenir qu’on ne pourra jamais récupérer tout ce qui a été fraudé et même si on met en place un système efficace pour éviter la fraude, il y en aura de nouvelles, plus astucieuses. Les fraudeurs ont une capacité étonnante et surtout adorent ce jeu qui s’est instauré entre eux et l’Etat.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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XI
- 14/11/2012 - 22:12
Et ?
Et un RSA pour une mère soit disant célibataire , plus un complément parent isolé ,plus le RSA du concubin non déclaré , le tout permettant d'avoir la CMU et des aides au logement , et pourquoi pas une aide des restos du coeur ou autres : Ah c'est vrai , ça , ça ne s'appelle pas de la fraude , c'est de la solidarité imposée aux contribuables . Là on ne contrôle pas"
libertynic
- 14/11/2012 - 21:51
mafia
quand l'état ce comporte comme la mafia, il est normal que les citoyens fassent tout pour y échapper. le travail au noir? que du bon pour la France, tous les bénéfices contribuent à dynamiser la consommation intérieur.
Vinas Veritas
- 14/11/2012 - 15:37
fraude et marché illégal
l'auteur a omis dans ce descriptif au sens large l'impact de l'économie souterraine