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Dénoncés par les communistes et les radicaux de gauche, les hausses de TVA ont surpris les députés PS, quatre mois après l'abrogation de la TVA sociale.
Taxman

Non, la TVA n'est pas l'impôt le plus injuste : explications

Publié le 08 novembre 2012
Suite à la décision du gouvernement d'augmenter la TVA, de nombreuses voix se sont élevées. L'aile gauche du PS, notamment, n'a pas hésité à qualifier la TVA "d'impôt particulièrement injuste".
François Ecalle, économiste, a une longue expérience de l’élaboration et de l’évaluation des politiques économiques au sein de l’administration. Il a enseigné l’économie et la gestion publique dans plusieurs grandes écoles et il est actuellement chargé...
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Suite à la décision du gouvernement d'augmenter la TVA, de nombreuses voix se sont élevées. L'aile gauche du PS, notamment, n'a pas hésité à qualifier la TVA "d'impôt particulièrement injuste".
  • Idée fausse numéro 1 : La taxe sur la valeur ajoutée augmente les prix

Gérard Thoris :  Les prix sont déterminés par l'offre et la demande, et pas par un mécanisme administratif. La question est de savoir si, avec l'augmentation du taux de TVA, les entrepreneurs et les commerçants vont augmenter les prix sans perdre des clients. S'ils peuvent le faire sans perdre des clients, ils vont évidemment augmenter les prix et ce serait lié à la hausse de la TVA. Si la clientèle ne supportait pas la hausse des tarifs parce que cette dernière serait trop élevée, ou parce qu'elle se détournerait des produits, il est manifeste que les commerçants ne pourraient pas répercuter la hausse du taux de TVA sur les prix.

Dans un marché globalement déprimé comme celui qui est le nôtre aujourd'hui, il est peu probable que les entrepreneurs et les commerçants puissent reporter la hausse de la taxe sur les prix. Si on prend l'exemple de la restauration : avant qu'on ne parle de hausse de la TVA, il y avait déjà sur le marché une tendance à choisir des plats plus simples, ou les moins chers. En augmentant la TVA, cette tendance s'accentuerait. Augmenter les prix reviendrait à diminuer la satisfaction des clients, car ils n'auront pas les produits qu'ils veulent.

Il en est de même pour le marché automobile. Avec 2 à 3% de plus sur une voiture, le client prendra le modèle en-dessous. Je suis très prudent sur le report mécanique d'une hausse de la TVA sur les biens de consommation. Cela dépend des circonstances de temps et de lieu, et ces dernières ne sont aujourd'hui pas favorables à une augmentation de prix, quelle que soit la hausse.

Le budget des gens n'augmente pas, de toutes façons. Si la TVA augmente de 2%, la consommation va baisser et ce qu'on augmente en termes de prix, diminue en termes de quantité.

  • Idée fausse numéro 2 : Les pauvres paient proportionnellement plus de TVA plus que les riches

Atlantico.fr : Dans un article d'avril 2012, "Juste ou injuste, la TVA ?", l'économiste Jacques Bichot explique que la TVA n'est régressive i.e. que les plus aisés en paient proportionnellement mois que les plus modestes, que lorsqu'elle est rapportée au revenu. Ainsi, des données de l'Insee, ont montré que, rapportée au dépenses totales des ménages – méthode que préconise d'ailleurs le rapport du Conseil des impôts de 2001 –, elle était en réalité progressive : "le taux de prélèvement apparaît légèrement plus fort sur les revenus élevés et moyens qu’il ne l’est sur les revenus modestes".

Gérard Thoris : Par nature, la TVA concerne tous les foyers qui consomment. On répète la même chose depuis des décennies sur cette affaire. La  part du revenu consommé détermine la base imposable à la TVA.

La question de savoir si les taux d'imposition peuvent être croissants avec les revenus peut être discutée aujourd'hui. La TVA est proportionnelle à la dépense, c'est un point extrêmement important. Si on la considère dégressive avec le revenu, c'est à cause de l'épargne, qui n'est pas imposée à la TVA. Pour la quasi-totalité des Français, l'épargne va être dépensée au cours de leur vie. Si jamais elle n'était pas dépensée dans le courant de leur vie, elle serait taxée à la succession, et les héritiers en dépenseraient une grande partie tout de suite. A l'arrivée, le revenu aura été consommé, et la TVA aura bien été payée. L'idée que la TVA n'est pas dégressive avec les revenus à cause de l'épargne, c'est une idée qui ne concerne que les gens qui ont une telle fortune qu'ils l'accumulent rien qu'avec les intérêts.

De plus, nous n'avons pas les moyens de différencier le taux de TVA en fonction de la nature du revenu des gens. En 1958, lors de la création de la TVA, on a imaginé qu'il y avait des biens de luxe, et que ces derniers devaient être taxés à 33%. L'acheteur d'une Rolls-Royce était taxé au même taux que celui d'une deux chevaux. Cependant, pour ce dernier, 33% représentait une charge conséquente. Il était pénalisé par l'idée que la voiture était un produit de luxe. Ce n'est pas à un gouvernement de considérer quand un achat est "de luxe" c'est au consommateur d'estimer que même si son revenu n'est pas très élevé, il peut s'offrir de temps en temps un bien de luxe, une voiture en l'occurrence. On n'a pas d'instrument pour différencier le taux de TVA en fonction des revenus. Ils se dispatchent en biens de consommation ou de luxe. Pour le dire autrement : à chacun son luxe !

François Ecalle : Tout d'abord, il est vrai  que la TVA pèse plus lourdement sur les ménages dont les revenus sont les plus faibles mais ce n'est pas une bonne raison pour ne pas l'augmenter. Plus les revenus d'un ménage sont hauts, plus son taux d'épargne est élevé, et il consomme relativement moins. La TVA pèse donc moins dans les revenus. Si vous êtes milliardaire, une grosse partie de vos revenus va être épargnée.

Cependant, ce n'est pas une raison pour refuser l'augmentation de la TVA car cet impôt n'a pas pour objet d'assurer la redistribution. Les outils de redistribution sont  l'impôt sur le revenu, et les prestations sociales sous condition de ressources (allocations familiales, allocations logement, etc.)  La TVA est faite pour remplir les caisses de l'Etat et financer les services publics. On peut l'utiliser pour compenser les baisses de charges sur les salaires, comme cela a été fait. Et  si l'on pense en France que la distribution des revenus est injuste, il faut jouer sur l'impôt sur le revenu et les prestations sociales.

Si l'on joue sur la TVA, on fait ce que le gouvernement est en train de le faire, on compense la hausse du taux normal, ou celui à 7%, en baissant le taux de 5, 5% à 5%. On ne sait absolument pas quel effet "redistributif" cela va avoir. Le taux à 5,5% touche tous les produits alimentaires, aussi bien le pain que le foie gras. Cela concerne donc tout le monde. Personne n'a jamais déterminé de manière sérieuse les effets "redistributifs" des différences de taux de TVA. Le problème n'est pas de savoir si la TVA est juste ou injuste, si on veut faire de la redistribution, on augmente les taux marginaux supérieurs de l'impôt sur le revenu, ou les taxations sur les conditions de revenus. Si on a besoin de la TVA pour financer le déficit public ou les services publics, il ne reste qu'à l'augmenter.

Je conteste les conclusions qu'on tire de la TVA, qui voudraient que l'on compense ses effets régressifs, en jouant sur les taux réduits ou non et dont on ne connaît pas les effets. Il faudrait, dans un monde idéal, un taux unique pour tous les secteurs et tous les produits. C'est absurde que la TVA varie en fonction de l'endroit où l'on consomme (supermarché ou restaurant).

  • Idée fausse numéro 3 : La consommation est déjà suffisamment imposée

Atlantico.fr : Comme le rappelait utilement Michel Rousseau en octobre 2012, s'appuyant sur des données d'Eurostat, "l’analyse du taux implicite d’imposition de la consommation révèle que la France a réduit les prélèvements obligatoires assis sur la consommation alors que l’Allemagne, comme la moyenne des pays de l’Union européenne à 27, a suivi une tendance inverse." Il notait déjà : "c’est le seul domaine où il existe une marge de manœuvre pour prélever davantage. Encore faut-il utiliser cette « dernière cartouche » pour renforcer la compétitivité de nos entreprises." Prémonitoire.

  • Idée fausse numéro 4 : Il existe un impôt parfait

Gérard Thoris : On ne sait plus réellement le caractère juste ou injuste de la progressivité de l'impôt.

Un taux unique est ce qu'il y a de plus sûr et de plus simple, bien que l'idéal fiscal soit très discuté. Maintenant, on réinvente des taux simples en les élevant à 5%, 10%, 20%. En baissant le taux à 5%, on ne fait pas un cadeau, mais on montre dans le discours politique qu'il y a des priorités dont on tient compte. Je n'y suis pas opposé, mais ça risque encore de changer ici ou là. Regardez votre facture EDF, il y a des taux différents selon les prestations, c'est à n'y rien comprendre.

Il n'y a pas de "mix" d'impôts qui soit meilleur qu'un impôt tout seul. Le rôle de l'impôt est de pourvoir aux besoins de l'Etat, et doit être juste et efficace.

Le rapport de James Meade, prix Nobel d'économie de 1977, disait que la seule façon d'avoir un système juste était de taxer les gens sur leur consommation, car elle est un prélèvement sur la nature. Le problème était que pour cela, il fallait avoir la somme de leurs revenus annuels, et la somme de leur consommation, en plus de l'état de leur patrimoine au premier janvier, et au 31 décembre.  Au moment où elle a été présentée, cette proposition était inatteignable. Aujourd'hui c'est envisageable avec les moyens dont on dispose (cartes bleues, informatique). Cependant, on ne dispose pas d'une évaluation juste du patrimoine au 1er janvier, tout simplement parce que la plupart de biens que l'on possède ont une valeur au moment de la transaction. Il n'y a pas d'instrument concret pour atteindre une sorte "justice" de l'imposition. S'il fallait un seul impôt, il faudrait choisir la TVA selon le rapport de Meade, car c'est un prélèvement sur la nature.

Aujourd'hui, les facultés contributives d'un citoyen se construisent. Elles se font en fonction de l'effort fait pour obtenir diplôme, un bon emploi, et une bonne situation, elles ne descendent pas du ciel. J'ai encore l'impression qu'on est dans un concept du 18e ou 19e siècle, où l'on vivait dans une société agricole au sein de laquelle les gens avaient de l'argent qu'ils avaient reçu en héritage sous forme de terres. Dans notre société moderne, ce n'est plus le cas.  

Cependant, on paye volontiers des impôts pour une cause juste. L'effort est d'autant plus supporté qu'on sait que l'argent est utilisé de manière efficace. Ne pourrait-on pas avoir le même service public avec une moindre quantité de dépenses ? C'est une question que se posent de plus en plus de contribuables. 

François Ecalle : Les impôts ont deux grandes fonctions : financer les services publics et faire de la redistribution. La TVA est un très bon outil pour remplir les caisses de l'Etat. Une TVA à taux unique à fort rendement serait idéale. Pour de la redistribution, il faut un impôt sur le revenu progressif. L'impôt sur les sociétés joue un peu comme un acompte de l'impôt sur les revenus.

Une troisième catégorie d'impôt est nécessaire, un impôt sur les comportements négatifs, comme des impôts environnementaux, ou sur l'alcool et le tabac. Ces comportements ont un coût pour les autres.

A propos de la CSG, la question ne se pose pas sous la forme : est-elle juste ou injuste ? La CSG est un impôt sur le revenu et elle doit, selon moi, permettre de faire de la redistribution. Elle n'en fait que très peu car elle est quasi proportionnelle aux revenus, et doit être mise dans le même sac que l'impôt sur le revenu. Si on la fusionnait avec ce dernier, on aurait un grand impôt sur le revenu qui permettrait de faire de la redistribution, en fonction du souhait du pouvoir politique.

La TVA "hollandiste" ou la TVA "sarkozyste" ont toutes deux pour but de faire réduire le coût du travail pour les entreprises. Mais cela va-t-il être efficace ? De plus, si l'on trouve que la redistribution en France n'est pas assez importante, il faut augmenter le RSA, l'impôt sur le revenu, ou autre, mais tout cela est un autre sujet.

Propos recueillis par Ann-Laure Bourgeois

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Vertigo
- 09/11/2012 - 16:12
Ce n'est pas l'augmentation de la TVA le problème
Le problème n'est pas le côté juste ou injuste de cet impôt, ce qui n'est pas juste c'est que le gouvernement ne souhaite pas réduire les dépenses de l'état et se contente de transférer les charges au lieu de les réduire.
Lors de la campagne ce gouvernement criait au scandale et aujourd'hui il nous ressert ce qu'il dénigrait en nous expliquant que ce n'est pas pareil...
jerem
- 09/11/2012 - 15:23
Pourquoi la TVA est injuste
parce que la levée de l'impot n'a rien a voir avec les services fournis parl'impot .....

En consequence que la proportion de la TVA soit identique quelque soit la ocnsommation est une chose .

il n'en demeure pas moins qu'elle n'a rien a voir avec ce que doit etre l'impot levée en fonction des revenus du contribuable et non pas de sa seule consommation .

La tva est un impot efficace par la facilité de sa levée , il reste injuste ....

oui l'impot sur le revenu est plus long a déterminé mais il reste plus juste ....

Et comme on est plus au temps du boulier et de la machine a ecrire a marteaux mais a celui des calculateurs hyper puissants, il n'y a aucun probleme a faire du sur mesure.



Loupdessteppes
- 09/11/2012 - 13:54
Tout excès fiscal est injuste !
Vos beaux discours n'y changerons rien... Tout excès d'imposition est injuste et la France est dans le peleton de tête... Peut-être pour continuer à nourrir des faux prophètes dans le genre de ceux qui ont pondu cet article désopilant d'arrogance et de sottise.... Quand à votrte titre de "sciences morales et politiques" j'éspère que vous l'avez bien accroché sur votre parka... A mourir de rire... Si ce n'était tragique : la franchouille arrogante et docte dans toute sa splendeur.