Fiscalité des plus-values de cessions : le Sénat comprendra-t-il que la France a besoin de tous ses entrepreneurs pour créer des emplois ?

L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 19 octobre l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie en profondeur la fiscalité des plus-values de cessions d'actions. Et ce, alors même que depuis plusieurs semaines, les entrepreneurs et représentants de toutes les entreprises, TPE-PME, start-ups, ETI, investisseurs, grandes entreprises, ont unanimement souligné les conséquences dramatiques de ce nouveau dispositif pour le développement de l’esprit d’entreprise, l'investissement et le financement des entreprises, et par conséquent pour la croissance et l'emploi.

La presse a beaucoup dit et relayé que le gouvernement avait reculé devant les pigeons. Il n'en est rien ou si peu... 2 lignes de mesures et 7 pages d'exceptions. C 'est exactement ce qui paralyse la France et mine les chefs d'entreprises. Sur le fond, le Gouvernement a présenté des aménagements de l’article 6 permettant la prise en compte de la durée réelle de détention des actions et créant un régime pour les entrepreneurs ayant détenu plus de 10 % du capital de l'entreprise durant une période de deux ans. Hors de ce régime, le dispositif de droit commun comportera un abattement progressif sur 6 années.

L’extrême complexité et le taux excessif de la fiscalité qui en découlent ne résolvent pas le risque majeur qu’ils font peser sur notre économie. Les entrepreneurs rappellent que chaque investisseur, que ce soit sur un plan individuel, collectif ou salarial prend des risques. La finalité en est le développement de l'activité, de l’innovation et de la création d'emplois. L'élan entrepreneurial,  l'enthousiasme, la prospective, le développement, les changements de stratégie nécessitent confiance et liberté d'action. Concevoir artificiellement des catégories d'actionnaires selon leur durée ou leur taux de détention ne correspond pas à la réalité économique.

Il serait donc sage que le Sénat, qui aura à examiner le texte à la suite de l'Assemblée, reconsidère ce dispositif, pour qu'une véritable concertation assortie d'une étude d'impact permette d'aboutir à une solution équilibrée conforme à l'intérêt économique de notre pays. Sur le fond et sur la forme, car la complexité, la rétroactivité, les exemptions, les niches, les exceptions sont autant d'incertitudes dissuasives. En outre, les dangers éthiques de cette complexité ne doivent pas être ignorés. L'abus de droit menace, la tentation permanente de faire des montages permettant d'échapper à une loi souvent injuste est réelle. Les effets pervers sont un des grave défauts de notre législation. Aujourd'hui tous n'en mourront pas mais tous sont atteints. Tous les entrepreneurs sont menacés par une peste administrative et fiscale. Au nom de la loi, messieurs les sénateurs prenez de la hauteur et du recul.