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Décryptage

Loi de finances 2013, un (malheureux) copier-coller du programme du candidat Hollande

Publié le 15 octobre 2012
Ce budget reste inspiré par la pensée classique de la gauche : soutenir la croissance en sanctuarisant le pouvoir d’achat et en faisant porter l’essentiel de l’effort d’assainissement budgétaire sur les riches et les entreprises ; la vision de l’économie reste une économie de la demande, loin des sirènes libérales de l’économie de l’offre.
Michel Taly
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Michel Taly est avocat fiscaliste au sein du Cabinet Arsene Taxand. Il est spécialiste de la politique fiscale à l’Institut de l’entreprise. Il a supervisé la réalisation du rapport de l'Institut de l'entreprise Mettre la fiscalité au service de la...
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Ce budget reste inspiré par la pensée classique de la gauche : soutenir la croissance en sanctuarisant le pouvoir d’achat et en faisant porter l’essentiel de l’effort d’assainissement budgétaire sur les riches et les entreprises ; la vision de l’économie reste une économie de la demande, loin des sirènes libérales de l’économie de l’offre.

La première loi de finances d’une législature est la meilleure occasion de confronter un candidat élu à ses promesses électorales.

Cette fois-ci, il est assez facile de porter un jugement factuel, car les documents de campagne (sans doute parce que le candidat savait qu’il serait attaqué sur le sérieux de son programme) étaient inhabituellement précis, la presse ayant même été alimentée en listes de mesures fiscales chiffrées.

Or, le projet de loi de finances et celui de financement de la sécurité sociale sont un copié-collé quasi conforme du programme. Ceux qui s’apprêtent à dénoncer avec force les « reculs » du gouvernement en seront pour leurs frais : ce budget reste inspiré par la pensée classique de la gauche traditionnelle : soutenir la croissance en sanctuarisant le pouvoir d’achat des ménages et en faisant porter l’essentiel de l’effort d’assainissement budgétaire sur les riches et les entreprises ; la vision de l’économie reste une économie de la demande, loin des sirènes libérales de l’économie de l’offre. Chacun portera son propre jugement sur l’adaptation de cette stratégie à la crise actuelle, mais le constat me semble incontestable.

  • Les masses (hausses d’impôt, gel de dépenses) sont celles prévues ; on notera simplement qu’on commence par le plus facile : l’effort de redressement sera réparti entre hausses d’impôts et maîtrise de la dépense à 50 / 50 sur la législature, mais à 2/3 - 1/3 la première année ; le plus dur reste à faire !
  • Pour les impôts, le rapport entre entreprises et ménages est lui aussi conforme, même si personnellement je le regrette : lorsqu’un pays décide d’avoir un niveau de dépenses publiques plus élevé que les autres, les ménages doivent accepter que c’est à eux de payer la différence s’ils veulent préserver leurs emplois.
  • Pour les ménages, l’engagement de ne pas toucher les plus modestes est aussi pratiquement respecté : l’effet du « gel du barème » est compensé pour eux par des techniques dites de « décote » ; ils seront surtout touchés par la fin des exonérations des heures supplémentaires, mais, heureusement, la suppression de l’allègement des charges sur les bas salaires ne sera pas appliquée (les syndicats et partis de gauche ont toujours regardé ces mesures comme des cadeaux aux entreprises, mais, si on les avait supprimées, on sait bien qui en aurait fait les frais !).

 

Ma seule réticence porte sur deux points :

  • Au sein des ménages aisés et riches (les 10 % les plus aisés, soit 3 millions de ménages), l’effort est trop concentré sur quelques dizaines de milliers pour lesquels on dépasse sans doute la limite du raisonnable,  et ne met pas assez à contribution la catégorie en dessous.
  • Le louable engagement de taxer les revenus du capital comme ceux du travail s’est directement  traduit en mesures concrètes, sans débat public préalable sur l’assiette équitable. Il en est résulté un texte initial qui, de mon point de vue, surtaxait les revenus du capital. Du coup, la discussion ayant eu lieu après et non avant, il y a fort à craindre que certains ne crient au recul scandaleux alors que c’est le texte initial qui était inéquitable.

 

De façon plus large, ce projet laisse sur sa faim en termes de perspectives : les mesures annoncées sont là, mais pas la réforme promise. Cette constatation amène à remettre en question le dogme selon lequel toutes les réformes importantes doivent se faire dans la foulée de l’élection : autant il est louable de promettre de ne plus toucher au niveau de pression fiscale après cette loi de finances, autant il faut accepter que la vraie réforme prenne du temps et reste à faire.

Même si je considère que la fusion impôt sur le revenu / CSG ne pouvait pas constituer un but au début de la législature, il me paraît urgent de simplifier l’articulation de ces deux impôts (harmonisation des assiettes, suppression de la déductibilité partielle de la CSG qui fait que même les spécialistes ne sont pas capables de calculer le taux effectif global de l’impôt) et de passer à la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu (j’ai souvent écrit le contraire, mais ce qui vient de se passer montre bien que taxer les revenus avec un an de retard ne permet pas d’avoir un rendement  immédiat avec des mesures modifiant brutalement les taux d’imposition sans appliquer ce changement à des revenus déjà encaissés (et dépensés !), ce qui est choquant, indépendamment du point de savoir si c’est juridiquement possible.

Tous les autres segments de la politique publique ont droit à leurs états-généraux. A quand les états-généraux de la fiscalité ?

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Commentaires (11)
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rbao
- 15/10/2012 - 15:37
Un avocat fiscaliste qui ne sait pas lire un budget ?
En simplifiant, il y a 3 affirmations fausses :
1) le ratio "2/3 - 1/3" (2/3 recettes 1/3 économies) ;
2) "le rapport entre entreprises et ménages est lui aussi conforme" ;
3) "ne plus toucher au niveau de pression fiscale après cette loi de finances".
En valeur ( "en volume" pour Bercy), les prélèvements de 2013 seront en hausse de 30,3 milliards (au lieu de 20).
Les ménages paieront 18,3 milliards (13,6 milliards d'impôts et taxes et 4,7 milliards de hausse de TVA), sans tenir compte des hausses de cotisations sociales (notamment pour la retraite à 60 ans).
Les entreprises paieront 12 milliards d'impôts sur les sociétés.
Les aléas possibles sont le chômage pour les ménages (qui fait baisser les impôts) et la baisse des bénéfices (donc de l'impôt correspondant) pour les entreprises, mais avec un décalage d'un an (l'incidence 2013 sont les résultats 2012).
Les prélèvements augmenteront : 44,9% en 2012 - 46,3% en 2013 - 46,5% en 2014 - 46,7% en 2015 - 46,6% en 2016 et 46,3% en 2017.
Les dépenses publiques restent identiques en %, mais augmentent en valeur de 2,55% (0,8 de croissance et 1,75% d'inflation), soit environ 9,4 milliards.
veryliberalguy
- 15/10/2012 - 14:23
Beaucoup d'impots pour les entreprises, une justice fiscale à la
robins des bois, aucune diminution de dépense publique à venir, certainement une embauche plus importante de fonctionnaires en sus des 60 milles proposées. Il faut bien tenter de se faire réélire en 2017.
Très peu d'intérêt porté pour l'amélioration de la compétitivité de notre industrie de plus en plus affaiblie. La gauche lèguera en 2017 un pays fatigué, malade, ralenti, effondré. Bah on s'en doutait qu'elle s'en moque de l'avenir de ses concitoyens.
J'ai même lu que l'Espagne avait des PME plus compétitives que les PME française !! A-bu-sé !! Desfois que certains considèrent ce pays comme un état de 2nd rang de la zone euro.
Chapeau ! Ils ont leur problème, certes, mais seront bénéficiaire de la mondialisation quand l'Amerique et l'Allemagne redécolleront, là où les politiciens français actuels feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la croissance reste atone ! Et ils y arrivent très bien ! Continuez comme cela^^ Mr Cahuzac, JM Ayrault et Moscovici méritent très sincèrement le prix Nobel de la ringardise de gauche et du mazochisme socialiste.
Il est beau l'Universalisme à la française^^
WebVortex
- 15/10/2012 - 13:45
La gauche façon Hollande !
Vous vous attendiez à quoi ?
Qu'a t-il fait quand il a pris la direction du PS, a t-il mis les mains dans le cambouis ? Bien sur que non, pas de vague !
Ce Monsieur et son gouvernement n'ont strictement aucune idée, aucune politique, rien, le néant !
Ce sont en revanche des dogmatiques, ceux de la pire espèce, on reprend les manuels des années 70 et on applique les règles !
Il suffit de regarder son action depuis 6 mois, détricotage systématique de ce qu'on fait ceux d'avant, simplement parce qu'ils sont de droite, donc c'est mauvais !
Pourquoi pas, mais maintenant on fait quoi ?