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Le pourquoi du comment

Traité budgétaire européen : les raisons techniques pour lesquelles il pourrait bien ne jamais être appliqué, ni en France ni ailleurs

Publié le 10 octobre 2012
Le gouvernement a majoritairement voté en faveur du projet de loi autorisant la ratification du Traité européen de stabilité budgétaire. Mais va-t-il vraiment être appliqué ?
Frédéric Farah
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Frédéric Farah est diplômé de Sciences Po Paris, professeur en classes préparatoires, chargé d’enseignement à l’université de Paris V, ainsi que coauteur des deux derniers numéros de mars et d’avril de la revue Ecoflash relatifs aux dettes publiques en...
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Le gouvernement a majoritairement voté en faveur du projet de loi autorisant la ratification du Traité européen de stabilité budgétaire. Mais va-t-il vraiment être appliqué ?

Le gouvernement par la règle, telle est la voie choisie par l’Europe depuis la mise en œuvre du traité de Maastricht. Le pacte de stabilité en était l’expression aboutie et les marchés financiers, les juges pénitents du dispositif, prêts aux attaques spéculatives en cas de comportement déviant. Nous connaissons tous le destin de cet attelage. Le pacte n’a pas su prévenir la crise, et n’a pas favorisé la croissance. Le pacte était aveugle à l’endettement privé, et a stimulé la création comptable comme l’a montré le cas grec en matière de déficits publics. Faut il souligner pour ceux qui l’ont oublié qu’en 2007, la dette publique de l’Irlande était égale à 25% de son PIB, celle de l’Espagne de 36% de son PIB et que la Grèce a bénéficié jusqu’en 2007 d’une croissance deux fois supérieure à celle de ses partenaires. La crise a amplifié la dette publique près de 30 points de PIB dans les pays du G7 de 2007 à 2010, franchissant la barre des 100% en 2009. Au regard de l’endettement public, il n’y avait donc rien à dire avant la crise, mais le pacte confondait endettement public et endettement global. Ce sont les malheurs de l’idéologie.

Les marchés financiers quant à eux imposent étrangement des politiques d’austérité, tout en les redoutant en raison de leur potentiel destructeur en matière de croissance. Mais comme Ubu a pris le pouvoir en Europe, les membres de la zone euro ont décidé de poursuivre dans l’erreur en donnant naissance à un traite dit TSCG, qui connaîtra le même destin que le pacte, c'est-à-dire de finir avec raison dans les poubelles de l’histoire. A notre sens, il participe du diagnostic erroné, et des réponses inappropriées de l’Union européenne. Les trois sources de l’échec de l’Union économique et monétaire pour empêcher la diffusion de la crise c’est d’avoir pensé la crise comme crise de liquidité et non de solvabilité, d’avoir exclu la coresponsabilité en matière de dette souveraine, et d’avoir rendu impossible le financement monétaire de la dette. Il ne restait plus alors que l’ajustement budgétaire et le relèvement des impôts comme stratégie. La déflation devenait l’horizon européen. Il est nécessaire de lire la dernière note de conjoncture de l’INSEE pour mesurer l’ampleur du ralentissement. Le TSCG serait donc la réponse pour une gouvernance satisfaisante.

Ce mot de gouvernance, mot valise devrait parfois être abandonné tant il dit tout et rien à la fois. L’Union n’a pas besoin d’une gouvernance mais d’un gouvernement, d’un souverain. Alors le TSCG que contient-il ? Une série de règles de surveillance et de contraintes imposées aux Etats en matière de dette publique et de déficit budgétaire. Sa disposition centrale qualifiée de « règle d’or » limite à 0,5 % du PIB, le montant autorisé du déficit structurel annuel, ce terme désigne le déficit corrigé des variations conjoncturelles de l’activité, la convergence des soldes budgétaires depuis leurs niveaux présents vers l’équilibre doit s’effectuer selon un calendrier fixé par la commission européenne. En cas de dérapage, des déficits, des sanctions automatiques égales à 0,1% du PIB, seront imposées aux Etats par la cour de justice européenne.

Mais comme souvent le diable se cache dans les détails, et les critères d’appréciation du déficit rapportés à la conjoncture risquent d être périlleux et donner lieu à des problèmes d’évaluation. D’autre part, les efforts budgétaires seront tels qu’ils seront impraticables. Il faudra bien un jour comprendre que l’austérité budgétaire n’est possible que lorsque l’activité du secteur privé est dynamique. En ce qui concerne le premier point, c’est la notion de croissance potentielle qui va servir de base pour calculer le déficit admissible. De manière simple, elle correspond à la pleine utilisation des facteurs de production sans tension inflationniste. Autrement dit Le niveau de production potentielle étant conçu comme un indicateur d’offre, l’écart de production représente l’excès (ou l’insuffisance) de la demande. Il permet de juger de la situation dans le cycle économique. Mais la croissance potentielle n’est pas une donnée observable. Elle repose sur des hypothèses statistiques et théoriques sujettes à débat. Selon les méthodes retenues, on peut considérer que les fluctuations relèvent d’un problème de potentiel ou bien d’un problème de demande. Alors comment sur une notion aussi friable dont nous présentons un modeste aperçu peut servir de base à un calcul de déficit. D’aucuns diront qu’il faut des réformes structurelles pour renforcer le potentiel, d’autres affirmeront que la demande doit être renforcée. Nous avons conscience que cette notion et l’ensemble des problèmes qui lui sont attachés nécessiteraient de longs développements qui dépasseraient de loin le présent article. En somme la notion de croissance potentielle ne fait pas consensus suscite des débats complexes. Il en va de même pour le solde structurel qui représente le déficit que l’on pourrait calculer lorsque l’économie tournerait à plein régime, notion qui rejoint la précédente dans l’imprécision et pouvoir mesurer l’écart conjoncturel entre déficit courant et déficit structurel est bien complexe. Les Etats-Unis l’estiment à 5,3 % et la commission européenne à 0,5%. Donc pour la commission, la majorité du déficit serait structurel.

Par ailleurs, les ajustements réclamés sont économiquement insoutenables. En effet A titre d’exemple, selon la Cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la France était de 5 % du produit intérieur brut (PIB), soit 96,55 milliards d’euros. Le ramener à 0,5 % supposerait de procéder à 87 milliards d’économies. Lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87 % du PIB, cela signifie qu’elle devrait réduire la différence entre 87 % et 60 % d’un vingtième par an, soit 1,35 % du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards. Pire, en 2006, la France avait un déficit budgétaire courant, effectivement constaté, de 2,3% du PIB, la commission avait calculé que son déficit structurel était, cette année-là, de 3,6% ; si la règle d’or avait été appliquée, la France aurait dû faire quelque 60 milliards d’euros d’économies, alors même qu’elle respectait le critère des 3 % du pacte de stabilité. On le voit les effets économiques seraient désastreux, l’outil budgétaire ne pourra plus être appliqué alors que des besoins en recherche et développement, en formation, déterminent la croissance de demain.

Très vite, des circonstances exceptionnelles seront réclamées comme avec le pacte de stabilité et le TSCG quittera peu à peu notre horizon mais laissant derrière lui une situation économique dégradée. Le rôle de la cour de justice de l’Union comme juge des politiques économiques sera considéré dans un délai assez court comme insupportable et comme dans le pacte aucune sanction sera prononcée. Les membres les plus puissants de la zone s’en affranchiront. L’Europe invente par là un fédéralisme autoritaire et doctrinaire. Si l’Europe veut un avenir qu’elle cesse de se définir par la négative ; pas de déficits, pas de dette, pas de concurrence non faussée.

Que l’Europe dise ce qu’elle veut et ce qu’elle a dire au monde et si son modèle c’est un pâle traité économiquement absurde et destructeur alors qu’elle se taise. Le traité Lisbonne devait faire entendre la voix dans le monde et donner les moyens à l’Europe d’exister, son silence est assourdissant. D’autre part il faudra aussi garder une fois pour toute en tête que nos économies sont malades de leur finance. Et comme le souligne l’économiste J Adda « le prix de cette capitulation des Etats face aux marchés tient en deux chiffres : 17000 milliards de dollars ajoutés en quatre ans à la dette publique des pays développés ; 13 millions de chômeurs en plus selon les chiffres officiels dans ces mêmes pays ».

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Commentaires (9)
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brennec
- 11/10/2012 - 09:42
erreur de ciblage
« le prix de cette capitulation des Etats face aux marchés tient en deux chiffres : 17000 milliards de dollars" les états n'ont pas capitulé face aux marchés, ils ont capitulé face aux banques, nuance. Les 17000 milliards pointés par l'article ont tous été distribués aux banques, et les 40 milliards par mois de rachats de subprimes prévus par Hélicobernanke atterriront eux aussi dans les coffres des banques.
brennec
- 11/10/2012 - 09:33
Une formulation en guise d'absolution.
"La crise a amplifié la dette publique près de 30 points de PIB" voila une formulation bien commode qui permet d'évacuer les responsabilités gouvernementales. L'idéologie Keynesienne de la croissance via la dépense d'état qui règne chez nos gouvernants a creusé par le biais des plans de relance et d'aide tous azimuts de 30 points la dette des états avec le mirifique résultat qu'on peut constater tous les jours. Et comme aussi bien journalistes que politiques font semblant de ne pas l'avoir compris, on va continuer dans la même voie.
Bara
- 10/10/2012 - 20:13
Ce genre d'article est à l'honneur d'Atlantico
Pas de langue de bois, pas d'idéologie, les faits et leur analyse.
Même si je ne suis pas d'accord avec une partie du contenu, je dis bravo à ces articles qui font réfléchir !