Fusion CSA ARCEP : la puissance publique est-elle vraiment capable de réguler Internet ?

Pour mémoire, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Le CSA a de larges responsabilités telles que la protection des mineurs, le respect de l’expression des courants d’opinion, la protection des consommateurs ou bien encore l’organisation des campagnes électorales à la télévision et à la radio.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui est également une autorité administrative indépendante, a notamment pour mission de réguler la concurrence au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques.

La ministre de la culture et de la communication (Aurélie Filipetti), la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique (Fleur Pellerin) et le ministre du redressement productif (Arnaud Montebourg) disposent d’un peu plus de trois mois pour mener cette réflexion à bien en s’appuyant bien évidemment sur les positions du CSA et de l’ARCEP.

Selon Matignon, il est nécessaire de s’interroger sur « l’efficacité des modes de régulation des communications électroniques et de l’audiovisuel, à l’heure où les contenus audiovisuels sont de plus en plus diffusés par l’internet fixe et mobile ».

S’il est vrai, comme l’affirme le Premier Ministre, que les contenus diffusés via internet font l’objet d’ « une régulation plus limitée et parfois inadaptée », on peut être tenté de penser que ce communiqué vise à confirmer par avance la nouvelle mission de régulation des contenus diffusés sur internet du CSA.

En effet, Michel Boyon, président du CSA pour encore quelques mois, a exprimé à maintes reprises son souhait d’élargir les compétences du CSA sur l’Internet.

La nécessaire intervention du CSA sur Internet se justifierait d’une part, par l’indispensable protection de l’enfance et des consommateurs et d’autre part l’impossible coexistence, à terme, entre le secteur régulé de l’audiovisuel et le secteur non régulé d’Internet.

L’arrivée de la télévision connectée (permettant grâce à internet de fournir un ensemble de services aux spectateurs) est à ce titre un enjeu majeur, susceptible de remettre en cause l’économie des chaînes de télévision.

Antérieurement à ce projet de fusion, le président du CSA avait même envisagé de créer des labels qui seraient octroyés à certains éditeurs et hébergeurs qui se seraient engagés à respecter une charte déontologique établie selon les normes du CSA.

Si ces motivations peuvent être considérées comme justifiées, on peut émettre certaines réserves quant à l’opportunité d’une fusion entre le CSA et l’ARCEP.

D’une part, certaines réserves peuvent être émises au regard de la neutralité de l’Internet qui garantit l’égalité de traitement des flux de données sur internet, ce dernier étant un modèle d’ouverture sur le monde et de libre expression. A ce titre, ni la FCC en charge de réguler les télécommunications ainsi que les émissions de radio, télévisée et l’Internet aux Etats-Unis, ni l’OFCOM, l’équivalent anglais de l’ARCEP, ne semblent avoir pris position sur la question de la régulation des contenus sur l’internet.

D’autre part, on peut exprimer certains doutes quant à la faisabilité technique de la régulation des contenus sur Internet lorsqu’il est déjà difficile par exemple, de mettre en œuvre le filtrage de certains sites.

Enfin, l’impact de cette éventuelle régulation ne pourra qu’être minimisé en l’absence de régulations similaires au niveau mondial et européen.

La réponse des ministres en charge de cette réflexion est donc très attendue, il sera intéressant de découvrir quelles seront leurs suggestions et les évolutions législatives et réglementaires qu’ils proposeront.