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Enquête ouverte

Taxe GAFAM : ce mauvais coup porté par le gouvernement français à l’Europe

Publié le 12 juillet 2019
Le département d’Etat au commerce américain a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la taxe GAFA, votée le 10 juillet par le Sénat français. Sous l’égide de la « Section 301 » du Trade Act, texte essentiel de la législation commerciale américaine, les Etats-Unis peuvent désormais décider d'appliquer des mesures douanières à l'encontre des entreprises françaises.
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Le département d’Etat au commerce américain a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la taxe GAFA, votée le 10 juillet par le Sénat français. Sous l’égide de la « Section 301 » du Trade Act, texte essentiel de la législation commerciale américaine, les Etats-Unis peuvent désormais décider d'appliquer des mesures douanières à l'encontre des entreprises françaises.

Pour l’administration américaine, la taxe GAFA est en effetconsidérée comme une taxe discriminatoire visant principalement les seules entreprises américaines. Les Etats-Unis, à ce titre, soulignent que la communication gouvernementale française a tout particulièrement pointé le concept même de « taxe GAFA ». Et déjà se profile l’éventualité de contre-mesures commerciales visant le vin ou le secteur automobile. 

Disons-le tout net : il est légitime que les entreprises du secteur numérique, qu’elles soient 

Américaines ou non, s’acquittent des mêmes obligations fiscales que toutes les autres entreprises. En ce sens, l’objectif poursuivi par le Gouvernement, il est vrai mû par un réflexe de taxation tous azimuts qui n’en finit pas de nuire à nos entreprises et nos concitoyens écrasés d’impôts, peut être compris.

Pour autant, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, qu’il soit permis d’estimer que le gouvernement fait fausse route, et, ce faisant, porte un mauvais coup de plus à l’Europe. Ceci pour plusieurs raisons.

D’abord, si le gouvernement se défend de toute discrimination, la réalité est, hélas, autre. Le texte de la taxe a, de fait été rédigé afin d’exclure les acteurs français du numérique. Il est vrai qu’il n’y en a pas beaucoup dira-t-on. C’est justement pour cela, rétorquera-t-on alors, que les Etats-Unis peuvent estimer choquant qu’ils soient soigneusement tenus à l’écart, au gré d’une véritable opération de scalpel fiscal dont Bercy est coutumier. En l’état, alors même que le Ministre l’économie avait souligné l’inclusion dans le périmètre de la taxe GAFA du français Critéo, rare acteur français du numérique qui a émergé, force est d’admettre que désormais plus aucune entreprise française n’est concernée. Il est vrai que les autorités françaises n’ont pas besoin, à l’inverse, de circonlocutions quand il s’agit de vanter, haut et fort, leur volonté de « taxer les grandes entreprises américaines »…

Ensuite, il y aurait beaucoup à dire sur un plan plus technique. Le Ministre de l'économie a toujours refusé de voir que les entreprises du numérique payent aussi des impôts : plusieurs études ont expliqué à plusieurs reprises que le taux moyen d'imposition des entreprises du numérique est entre 20 et 26%. De plus, le texte final est fiscalement très complexe, mal ficelé, et devrait rapporter peu aux caisses de l’Etat (de l’ordre de 300 à 500 millions d’euros, soit, en matière fiscale, au-dessous de la ligne vexatoire).Les principaux gagnants seront-ils les fiscalistes, et non pas les consommateurs finaux qui risquent, eux, d’être les vrais les perdants ? 

Enfin, et surtout, pouvait-on envoyer plus mauvais message à nos partenaires que cette triste échappée en solitaire ? C’est le cas au sein de l’Union européenne, où la France a été incapable de convaincre ses partenaires, à commencer par l’Allemagne, alors même que ce gouvernement se prétend le champion des causes européennes. C’est aussi le cas au sein de l’OCDE, où la France refuse de défendre une taxation sur le chiffre d'affaires…pour finalement instaurer une telle mesure sur son propre territoire.De deux choses l’une : soit l’OCDE a bien vocation à porter une telle réforme et il faut lui donner le temps de la proposer ; soit la France se soucie peu du travail qu’elle fait, ce qui serait plus que dommage compte tenu des compétences d’une telle organisation, qui plus est sise sur son territoire. 

Avec la taxe GAFA, le gouvernement touche la vraie nature du « en même temps » : l’incohérence et la contradiction permanentes. L’économie numérique mérite mieux que l’approche bravache, précipitée, bancale, qui a prévalu. Au moment où se profile l’arrivée d’une nouvelle Commission, il faut souhaiter qu’une approche plus raisonnable, plus construite, qui n’exclue pas la question fiscale mais la traite avec sérieux, prévale enfin si l’Europe veut rattraper l’immense retard qui est le sien en matière numérique, et dont la responsabilité lui incombe seule.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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gerint
- 13/07/2019 - 13:58
Les USA peuvent se tranquilliser
Bruno Lemaire cherche du haut de sa suffisance à se donner un peu d’importance en instituant cette obole aux dépens des GAFA mais en installant à la BCE et à la Commussion Lagarde l’Américaine (comme Jean Monnet) et Von Der Leyen l’Allemande qui doit à tout prix vendre les Mercédès aux USA entre autres (malgré leur probité douteuse dit dit en passant), les intérêts des USA sont plus que jamais dominants en Europe.
tatouzou
- 13/07/2019 - 09:10
Improvisation fiscale et impôts punitifs
Le vrai problème c'est que, depuis 40 ans, nos gouvernants pratiquent l'impôt punitif, dont l'objectif n'est pas d'être fiscalement efficace, mais d'afficher une posture en vue de plaire à l'opinion ou à leur électorat.
Il en résulte de très nombreux effets pervers, qui concourent à la perte de confiance des gouvernés, tout en nuisant à la réputation de la France à l'étranger.
guzy1971
- 12/07/2019 - 10:16
un peu rapides nos arvernes
Bien sûr que cette taxe a été conçue pour faire cracher en priorité les GAFA, mais il ne faut pas se laisser impressionner par les menaces US. Le texte, que j'ai lu, ne comporte juridiquement aucune mesure discriminatoire, même si de fait les sociétés françaises ne sont pas ou peu concernées. Il y aura d’autres société étrangères touchées, en particulier chinoises.

Ce texte a clairement été présentée comme une solution transitoire dans l'attente d'une solution OCDE, qui est le vrai échelon pour régler le problème. C'est un problème mondial, pas européen et de toute façon l'UE n'a jamais bougé la-dessus. C'est Trump qui est en train de faire bouger les lignes et a débloqué les négociations au sein de l'OCDE. Quelle ironie ! De toute façon l'Allemagne et les Etats vivant de la défisc (Lux, Irl, PB) bloquaient tout en Europe.
Cette taxe va faire cracher quelques millions aux GAFA, qui seront toujours bienvenus, c'est une façon de leur signifier que la fête est bientôt fini et puis à terme. C'est une taxe très imparfaite, mais le vrai scandale est ailleurs
Les arvernes sont aveuglés par leur antipathie pour ce gouvernement, que je partage pourtant.