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Manifestations de Gilets jaunes : comment être indemnisé en cas de blessures ?

Publié le 16 décembre 2018
Le cinquième samedi de mobilisation a été marqué par une participation en recul, mais des blessés ont une fois encore été comptabilisés.
Mikael Ikedjian est titulaire d'une maîtrise de Droit Privé. Il est expert d’assuré dans le dommage corporel et co-gérant du cabinet dva-experts.
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Le cinquième samedi de mobilisation a été marqué par une participation en recul, mais des blessés ont une fois encore été comptabilisés.

Atlantico : L'acte V des gilets jaune s'est terminé. Comme chaque semaine, on compte des blessés, manifestants, policiers ou victimes collatérales des manifestations.  Avant de parler de recours judiciaire, peut-être faut-il mobiliser son assureur ?

Mikael Ikedjian : Cela va dépendre des situations. Les gilets jaunes sont des manifestations mais pour tous les gens qui ont été blessés ou sont décédés il n'y a pas le même fait générateur du préjudice. Si effectivement c'est un accident pendant une manifestation, l'assureur va pouvoir intervenir de plusieurs façons : protection ou conseil juridique la plupart du temps. Par contre, si un tiers est responsable, l'assureur ne va pas faire grand-chose car c'est l'assureur du tiers qui va prendre en charge.

S'il n'y a pas de tiers responsable, l'assureur peut être utile si l'on a souscrit à un contrat d'assurance garantie accident de la vie. Si vous trébuchez à cause d'un pavé qui a été enlevé et vous cassez le bras, par exemple, l'assureur est utile.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation ? Comment s'évalue le montant des indemnités et qui va payer ?

La première des choses à faire est d'aller faire constater ses blessures. Si l'on a une urgence, on va aux urgences hospitalières - et de manière générale le mieux est de s'y rendre - mais ce n'est pas une obligation et on peut très bien aller voir son médecin traitant le lendemain. La constatation par un médecin est nécessaire et ce dernier remettra un certificat de constatation (les urgences délivrent un "CMI").

Ensuite, vous pouvez aller déposer plainte devant le procureur de la République. Encore une fois, tout dépend du fait originel du préjudice. Pour les victimes qui ont été renversées par un véhicule, la procédure sera d'engager la responsabilité civile du conducteur via l'assurance du véhicule qu'il conduit. De manière générale, que l'on porte un gilet jaune ou pas, ce sera la même chose. Tout le monde est protégé par la loi Badinter de juillet 1985.

Si l'on a un accident avec un tiers et qu'il n'y a pas de véhicule terrestre à moteur dans l'incident, il y a deux cas : si le tiers est identifié, il y aura engagement de sa responsabilité civile avec son assurance. On n'est pas obligé d'aller au tribunal et on peut directement gérer l'affaire avec son assurance.

Si l'on ne sait pas qui est le tiers responsable, cela sera plus compliqué. Dans le cas de violence policière, il y a des procédures spécifiques de plaintes. On va déposer une plainte et il y aura une saisine de l'IGPN. Si le tiers n'est pas identifiable et ne fait pas partie des forces de l'ordre, vous pouvez aller déposer plainte contre X pour des faits de violence (la qualification pénale sera définie sur place). Si on ne retrouve pas les responsables, il est préférable qu'il y ait des témoins qui pourront constater et faire état de ce qu'il vous est arrivé. Si le tiers responsable n'est pas retrouvé, vous avez la possibilité de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes et d'Infractions) qui est mise en place pour indemniser les victimes d'indemnisations des victimes dont l'auteur des violences est introuvable ou insolvable.

Le montant des indemnisations est ensuite défini en fonction du préjudice subi et des résultats de l'expertise médicale.

Est-il forcément nécessaire de se rapprocher d'un avocat pour prendre en charge le dossier d'indemnisation ? Combien cela va-t-il coûter ? 

C'est préférable mais ce n'est pas une obligation. L'avocat est très important dans le cadre d'une procédure à l'encontre de la police, tout simplement car l'on a affaire à l'État. Dans les autres cas, il est quand même important d'être accompagné par des gens spécialisés sur le dommage corporel.

Le coût va dépendre des intervenants. Concernant les avocats, cela est variable vu que les honoraires sont libres mais ce n'est généralement pas très élevé. Cela ne doit pas être considéré comme un frein à des suites judiciaires.

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